Procédure de consultation relative à la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises

Lors des diverses procédures de consultation, nous avons souligné les possibilités de surveillance et d'atteintes à la personnalité inhérentes à l'utilisation du numéro d'identification des entreprises (IDE) dans le domaine Business to Business, en particulier le risque de profilage. De plus, nous avons recommandé d'une part que l'utilisation de l'IDE dans ce domaine soit interdite ou à tout le moins limitée, d'autre part que l'Office fédéral sur la statistique ne publie l'IDE sur internet que si la personne concernée a donné son consentement.

Comme nous l'avons déjà mentionné dans notre 16e rapport d'activités 2008/2009 (ch. 1.1.4), l'examen du projet de loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) démontre que les utilisations de ce numéro pour faciliter les échanges d'informations entre les entreprises et l'administration (Business to Government - B2G) et à l'intérieur de l'administration (Government to Government - G2G) répondent au principe de proportionnalité, mais qu'en revanche l'utilisation complémentaire entre les différentes entreprises (Business to Business - B2B) augmente fortement les possibilités de surveillance et d'atteintes à la vie privée, en permettant notamment le profilage. Or ces risques ne sont pas suffisamment pris en compte dans le projet de loi. Aussi, nous sommes d'avis que l'utilisation de l'IDE pour les applications entre entreprises devrait être interdite, ou à tout le moins limitée.

Dans l'optique d'utilisations de l'IDE non seulement dans les domaines B2G et G2G mais également B2B, la loi devrait prévoir que le Conseil fédéral fixe les limites d'utilisation dans ce domaine. De plus, les limitations mentionnées dans le rapport relatif aux résultats de la procédure de consultation (interdiction d'utiliser l'IDE de manière abusive, à des fins publicitaire ou de marketing ou interdiction de transmettre l'IDE à l'étranger), devraient être reprises au niveau de l'ordonnance.

La première version du projet prévoyait la publication sur internet de l'IDE par l'Office fédéral de la statistique (OFS), à l'exception des cas où la personne concernée s'y est opposée (principe d'opt-out). Suite à nos remarques concernant les modalités de publication, l'OFS a modifié son projet de loi, de sorte que l'IDE ne peut être publiée sur internet que si la personne concernée a donné son consentement (principe d'opt-in). Par ailleurs, nous estimons que la portée du consentement au sens de l'art. 13 al. 1 du projet de loi actuel est trop générale et que cette disposition devrait être modifiée afin de limiter le consentement au cas d'espèce.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/17eme-rapport-d-activites-2009-2010/procedure-de-consultation-relative-a-la-loi-federale-sur-le-nume.html