Protection des données dans le trafic international des paiements (SWIFT)

Suite au conflit concernant l'accès des Etats-Unis à des données de transactions financières qui étaient enregistrées sur les serveurs du prestataire de services financiers SWIFT, ce dernier a ouvert en Suisse deux nouveaux centres opérationnels. Cette mesure devrait permettre de répondre à nos préoccupations et à celles des autorités européennes en matière de protection des données. En outre, les Etats-Unis ont passé avec l'Union européenne (UE) une convention devant permettre, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, l'accès aux données SWIFT enregistrées dans l'UE.

La majeure partie des transactions financières et des transactions sur titres opérées au niveau international se déroulent par l'intermédiaire de SWIFT. A cet effet, ladite société exploitait jusqu'ici deux centres opérationnels qui enregistraient et traitaient des données identiques, l'un en Belgique, l'autre aux Etats-Unis. Les autorités américaines ont accès au centre situé aux Etats-Unis, dans le cadre des procédures en cours touchant à la lutte contre le terrorisme. Etant donné que toutes les données de SWIFT étaient enregistrées dans ce centre, les autorités américaines avaient donc accès à des données n'ayant aucun rapport direct avec les USA (p. ex. des données concernant des virements intra-européens ou même, plus rarement, des virements effectués par l'intermédiaire de SWIFT à l'intérieur des frontières suisses). Dans ce contexte, la société SWIFT a décidé que désormais, elle n'enregistrerait les données de transactions purement européennes qu'en Europe, à savoir en Belgique et en Suisse. A cet effet, elle a ouvert deux nouveaux centres de calcul en Suisse. Elle entend ainsi retirer aux Etats-Unis l'accès aux transactions financières qui se déroulent soit à l'intérieur des frontières européennes, soit à l'intérieur des frontières suisses. Nous approuvons la création de ces centres en Suisse.

En réaction à ces développements, les Etats-Unis ont négocié un accord avec l'UE dont le but serait de permettre aux autorités américaines de lutte anti-terrorisme d'accéder à des données concernant la zone européenne. Cette convention a été toutefois rejetée par le Parlement européen en février 2010. Reste encore à savoir si l'UE et les Etats-Unis négocieront un nouvel accord à une date ultérieure.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/17eme-rapport-d-activites-2009-2010/protection-des-donnees-dans-le-trafic-international-des-paiement.html