Communication de données AVS à des sociétés de gestion

La révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) doit permettre à la société de gestion des droits d’auteur ProLitteris d’obtenir des extraits du registre AVS pour lui permettre de percevoir les rémunérations de manière plus efficace.

En 2007, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle nous a contactés concernant une demande de ProLitteris visant à obtenir des données issues du registre AVS. Nous avons indiqué qu'une communication de données issues du registre AVS à la société de gestion des droits d'auteur nécessitait une base légale. Par la suite, la motion Stadler intitulée «Droit d'auteur: moins de procès, davantage d'argent pour les ayants droits» a proposé une modification de la LAVS.

Dans le cadre de la consultation des offices sur la révision des dispositions correspondantes de l'article 50a LAVS, nous avons fait part de nos réserves concernant les modalités prévues dans cette nouvelle base légale. Nous avons avant tout contesté l'extension de la finalité des données collectées par les caisses de compensation liée à l'abandon de l'obligation d'autodéclaration que la loi sur le droit d'auteur prévoit pour les utilisateurs des œuvres. Nous sommes d'avis que le passage du système de l'autodéclaration à la communication automatique des données (nom, adresse, branche et nombre de personnes employées dans l'entreprise) par les caisses de compensation aux sociétés de gestion nécessiterait une adaptation correspondante de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Reste à relever qu'il n'est possible de calculer correctement les rémunérations pour droits d'auteur sur la base des données AVS que si le pourcentage d'emploi est connu; les caisses de compensation disposent cependant uniquement de données relatives au nombre de personnes employées.

La consultation sur la révision partielle sera close en juin 2011.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/18eme-rapport-d-activites-2010-2011/communication-de-donnees-avs-a-des-societes-de-gestion.html