Demandes de citoyens concernant les enquêtesstatistiques

Nous recensons ces derniers temps une augmentation du nombre de questions de citoyens relatives aux enquêtes statistiques. Ces questions portent principalement sur la proportionnalité des évaluations, sur l’utilisation du numéro AVS dans la statistique et sur l’obligation de répondre. Nous avons donc poursuivi nos activités dans ce domaine.

De manière générale, nous constatons que le nombre de demandes des citoyens relevant de la statistique n'a cessé de croître ces deux dernières années. Ce sont trois domaines principaux qui préoccupent les citoyens:

  • L'envergure du questionnaire: la critique la plus fréquente est qu'il comporte trop de questions et que celles-ci font trop fortement intrusion dans la sphère privée. Pour chaque enquête, l'Office fédéral de la statistique (OFS) publie une profusion d'informations, parfois même le questionnaire. Si ce n'est pas le cas, nous pouvons sur demande y avoir accès. Notre rôle dans ce domaine se limite cependant à vérifier le caractère plausible des questions.
  • Utilisation du numéro AVS: pour les personnes concernées, il existe une contradiction entre l'identification exacte de la personne interrogée et le but non personnel d'une collecte de données personnelles dans la statistique. En plus du conseil donné aux personnes concernées, nous nous sommes engagés pour des règles plus claires dans le domaine de la législation (cf. ch. 1.1.3 du présent rapport d'activités).
  • Obligation de fournir une réponse: c'est la raison la plus fréquente pour laquelle les citoyens et citoyennes nous contactent. À ce jour, l'obligation de répondre n'existe que pour l'Enquête suisse sur la population active (ESPA) et l'enquête structurelle (dans le cadre du recensement de la population). Une initiative parlementaire vise à supprimer l'obligation de répondre pour l'enquête ESPA. Nous avons œuvré dans le sens qu'à l'avenir l'OFS informe de manière plus transparente sur le caractère facultatif ou obligatoire de la participation à une enquête (cf. ch. 1.1.1 du présent rapport d'activités).
https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/19eme-rapport-d-activites-2011-2012/demandes-de-citoyens-concernant-les-enquetesstatistiques.html