Échange de données concernant les resquilleurs

Suite à une plainte déposée auprès de l'Office fédéral des transports comme autorité de surveillance, nous avons examiné la question de savoir si la législation sur la protection des données permettait aux entreprises de transport d'échanger leurs données relatives aux passagers qui ont été attrapés sans titre de transport valable.

Dans le cadre d´une plainte déposée auprès de l´autorité de surveillance, l´Office fédéral des transports (OFT) nous a priés d´examiner plus à fond l´aspect juridique de la protection des données. La question était de savoir s´il est licite que les entreprises de transport CarPostal, CFF, Thurbo et VBZ échangent les données qu´elles ont collectées sur les resquilleurs. Nos examens ont révélé ce qui suit:

Les entreprises qui sont au bénéfice d´une concession selon la loi fédérale sur le transport de voyageurs sont tenus d´avoir des tarifs qui doivent être appliqués de manière identique à chacun. Les voyageurs qui ne peuvent pas présenter de titre de transport valable doivent payer un supplément; ce dernier peut être augmenté en cas de récidive.

S´appuyant sur cette base juridique, la Communauté de transports publics du canton de Zurich (ZVV) a créé un pool de données. Ce pool est une base de données centralisée, commune à l´ensemble du réseau tarifaire. Il contient les données de resquilleurs collectées par les bureaux d´encaissement (CFF, VBZ, CarPostal, Thurbo) et permet à ces derniers de comparer les données enregistrées. Le but de ce pool de données est de pouvoir appliquer le même tarif dans l´ensemble du réseau et de garantir l´égalité de traitement entre les voyageurs. Il se fonde sur une directive concernant le traitement des données relatives aux personnes voyageant sans titre de transport valable («Richtlinie über den Datenschutz für die Erhebung von Gebühren sowie die Erfassung von Personendaten und deren Aufbewahrung und Verwendung im ZVV-Datenpool bei Fahren ohne gültigen Fahrausweis»). Le pool de données est limité à la région tarifaire du ZVV.

Dans le cas présent, aussi bien les CFF que les transports de la ville de Zurich VBZ avaient saisi les données concernant le plaignant dans le pool de données ZVV. Les CFF recueillent les données des personnes voyageant sans titre de transport valable et se chargent de l´encaissement, aussi bien dans leur propre intérêt que dans celui d'autres entreprises de transport du ZVV. Les CFF saisissent dans le pool de données ZVV uniquement les données collectées dans le cadre du mandat de contrôle qui leur a été confié par le ZVV. Ainsi, dans le cas présent, les CFF ont effectué le contrôle dans le RER de Zurich sur mandat du ZVV, puis transmis les données au pool. Indépendamment de cette opération, les transports de la ville de Zurich VBZ ont également, en leur qualité d´office d´encaissement, saisi les données de la même personne dans le pool de données ZVV. Les deux entreprises, SBB et VBZ, disposent d´un accès clairement défini à ce pool de données. Les données enregistrées sont supprimées deux ans après l´incident.

Il apparaît clairement que dans le cas présent les données ont été saisies dans le pool ZVV dans le but de faire appliquer le tarif de manière uniforme et conformément aux dispositions susmentionnées. Ainsi, aucune communication de données illicite au sens de la loi sur la protection des données n´a eu lieu.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/19eme-rapport-d-activites-2011-2012/echange-de-donnees-concernant-les-resquilleurs.html