Échange de données facilité entre les autorités fédérales et cantonales

En octobre 2007, un postulat chargeant le Conseil fédéral d’étudier les moyens de faciliter l’échange de données entre autorités fédérales et cantonales a été déposé au Conseil national. Un examen mené à grande échelle a démontré que l’on ne pouvait pas blâmer la protection des données pour les éventuelles difficultés au niveau de ces échanges.

Divers incidents, en particulier dans le domaine de l'assistance sociale, ont ces dernières années donné l'impression au public que les échanges de données entre les autorités fédérales et cantonales laissaient à désirer. À plusieurs reprises, on a suspecté une protection des données trop rigoureuse d'empêcher les échanges de données nécessaires dans les situations d'urgence. C'est dans ce contexte que le 5 octobre 2007 le conseiller national Lustenberger a déposé un postulat demandant de «faciliter l'échange de données entre autorités fédérales et cantonales». Ce dernier charge le Conseil fédéral d'examiner comment simplifier l'échange de données entre les autorités de la Confédération et celles des cantons. Le postulant a estimé que le risque d'abus était particulièrement élevé dans les domaines de l'assistance sociale, de la naturalisation, de la fiscalité et des assurances sociales. Il a donc également jugé nécessaire de vérifier si la protection des données dans ces domaines constituait un obstacle à un échange efficace des données.

Le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer le rapport. La responsabilité a été confiée à l'Office fédéral de la justice (OFJ), qui a mis sur pied un groupe de travail. Celui-ci était constitué d'un représentant de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), de l'Administration fédérale des contributions (AFC), l'Office fédéral des migrations (ODM), l'Office fédéral de la police (fedpol), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP), et de chaque canton pour les domaines de la naturalisation, de la fiscalité et de la protection des données. Par ailleurs, nos spécialistes des divers domaines étaient également invités à ces réunions.

Au printemps 2009, l'OFJ a chargé le bureau Vatter AG d'examiner l'échange de données personnelles entre les autorités fédérales, cantonales et communales. L'étude a conclu que les échanges avaient lieu principalement entre les autorités cantonales et communales et que l'influence possible de la Confédération était donc restreinte. Le Conseil fédéral a pu prendre connaissance du fait que de manière générale le flux de données fonctionnait bien. Il repose sur des bases légales et n'est pas entravé par la protection des données. L'étude a également montré que les problèmes de collecte des données critiqués à l'origine n'avaient pas été causés par des dispositions de protection des données, mais plutôt par un manque de connaissances juridiques des autorités impliquées. Le rapport aboutit ainsi à la conclusion importante à nos yeux qu'une révision de la loi sur la protection des données n'est donc pas nécessaire.

L'enquête a également révélé des points faibles au niveau de l'échange de données entre les autorités. Le Conseil fédéral a dans les grandes lignes suivi les recommandations de l'étude. Par décision du 22 décembre 2010, il a alors transmis divers mandats d'examen au DFJP, au Département fédéral de l'intérieur (DFI) et au Département fédéral de l'économie (DFE). Fin novembre 2011, l'OFJ a résumé ces mandats ainsi que les résultats obtenus jusque-là dans le rapport «Faciliter l'échange de données entre autorités fédérales et cantonales». L'application du postulat Lustenberger nous a montré, en tant qu'accompagnateurs de cette intervention, que les efforts parfois importants qui doivent être fournis pour l'échange de données ne peuvent pas être imputés à la protection des données.

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