Plateforme Internet d´évaluation des bailleurs immobiliers

Un site web permet aux locataires de faire part de leurs commentaires sur leurs bailleurs et de les évaluer. Les exploitants de cette plateforme d’information et d’évaluation espèrent ainsi améliorer la transparence sur le marché de la location immobilière. Du point de vue de la protection des données, ces plateformes peuvent toutefois entraîner des problèmes juridiques.

Un site web permet aux locataires de la Suisse entière de faire part, anonymement, des expériences qu´ils ont faites avec leurs bailleurs. Dans un premier temps, ils communiquent les données de leur bailleur. Ils procèdent ensuite à une évaluation en répondant à des questions standardisées. Les réponses aux questions sont données en attribuant de zéro à cinq étoiles. Le nombre d´étoiles recueillies est ensuite converti moyennant un système d´évaluation pour donner finalement un taux de recommandation.

En principe, de telles plateformes peuvent être utiles en tant que source d´information pour certains publics cible. Elles présentent cependant un gros risque d´atteinte à la personnalité. Sous l´angle de la protection des données, il importe tout d´abord de préciser que l´exploitant du site en question doit savoir qu´il répond lui-même de la publication de données personnelles sur son site. À ce jour, les bailleurs n´ont pas été informés que des données les concernant avaient été enregistrées et n´ont donc eu aucune possibilité de donner leur consentement, ni à la publication, ni à l´évaluation subséquente. Pourtant, une publication de données de bailleurs immobiliers sur un site web constitue un traitement de données personnelles selon la loi sur la protection des données, qui, de toute évidence, ne peut être justifié que par le consentement des personnes concernées. Nous avons fait remarquer aux exploitants de ce site qu´il est indispensable d´informer de manière détaillée les bailleurs sur le traitement des données personnelles et sur le but poursuivi et d´obtenir leur consentement.

D´autre part, il faut être conscient du fait que la publication sur le web d´informations concernant une entreprise ou une personne peut constituer une atteinte à la personnalité. Pour éviter cela, l´exploitant devrait donc prendre certaines précautions. Les locataires qui émettent des critiques anonymes devraient s´identifier sur le site, de manière que leur identité soit connue de l´exploitant du site et qu´ils puissent être poursuivis en cas d´atteinte grave à la personnalité. Cela n'était pas le cas sur le site susmentionné. Les visiteurs pouvaient s´y enregistrer simplement en indiquant leur adresse de courriel, puis déposer de manière anonyme leurs préoccupations, commentaires et évaluations.

Nous avons expliqué aux exploitants quelles étaient les lacunes de leur site en termes de protection des données et avons discuté avec eux des améliorations possibles. Les responsables ont pris connaissance de nos remarques et cherchent maintenant des moyens de remanier leur site pour combler ces lacunes. Le site web reste hors service jusqu´à la réalisation de ces modifications.

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