Principe de la transparence

Le nombre des demandes d’accès déposées a presque doublé par rapport à l’année précédente. Par contre, le pourcentage des accès accordés et des accès refusés est resté stable. On enregistre en outre une augmentation conséquente des émoluments demandés par les autorités.

Selon les chiffres qui nous ont été communiqués, 466 demandes d'accès ont été déposées auprès des autorités fédérales en 2011. Dans 203 cas, les autorités ont accordé un accès complet et dans 128 cas un accès partiel. Dans 126 cas, l'accès aux documents a été totalement refusé. Un fait frappe au premier regard: les chiffres ont pratiquement doublé par rapport aux années précédentes. En premier lieu, cette augmentation découle probablement du fait que l'écho de la loi sur la transparence auprès du public est de plus en plus grand, surtout auprès des professionnels des médias, et que les demandes d'accès sont de plus en plus fréquentes. D'autre part, il est permis de supposer que cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi sur la transparence, les autorités sont davantage sensibilisées à la question et qu'elles ont commencé à répertorier systématiquement les demandes d'accès et à établir des statistiques. C'est l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui nous a transmis le plus grand nombre de demandes d'accès pour l'année 2011 (33 demandes), suivi de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) avec chacun 22 demandes, un lien direct avec Fukushima étant probable du moins pour l'IFSN. Selon les renseignements fournis par les services parlementaires, une seule demande leur a été adressée en 2011, suite à laquelle l'accès a été entièrement accordé, tandis que le Ministère public de la Confédération nous a informés qu'il avait entièrement accordé l'accès demandé dans deux cas et refusé dans un cas.

La tendance - déjà constatée au cours de l'année précédente - que les autorités font davantage usage de la possibilité prévue par la loi sur la transparence de prélever des émoluments s'est poursuivie durant l'année 2011. Selon les chiffres qui nous ont été remis, onze offices ont facturé des émoluments pour un montant total de 13'140 francs; cela constitue une augmentation conséquente de presque 10'000 francs.

En ce qui concerne la charge de travail occasionnée par les demandes d'accès remises à l'administration fédérale, nous soulignons que d'abord, les autorités ne sont pas tenues de noter les heures consacrées et qu'ensuite, il n'existe aucune directive sur une saisie uniforme du temps de travail dans ce domaine qui soit applicable à l'ensemble de l'administration fédérale. Les données nous sont transmises sur une base volontaire et ne sont donc pertinentes que jusqu'à un certain point. Selon ces chiffres donc, la charge de travail a continué d'augmenter, tout comme les heures consacrées à la participation à des procédures de médiation.

Dans 254 cas, les autorités ont entièrement refusé l'accès ou ne l'ont accordé que partiellement. Suite à ces refus complets ou partiels, 65 demandes en médiation ont été déposées auprès de notre autorité. Cela signifie donc que dans à peine 26% des accès entièrement ou partiellement refusés, nous avons par la suite reçu une demande en médiation. En tout, 30 demandes en médiation, provenant en partie des années précédentes, ont été menées à terme en 2011. Dans 15 cas sur 17, les procédures en médiation ont été menées à terme avec une médiation ou une recommandation et nous avons réussi à obtenir une solution plus favorable pour le requérant (à savoir une médiation ou un accès plus étendu que celui qui avait à l'origine été accordé par l'office fédéral).

Grâce à la révision partielle de l'ordonnance sur la transparence (OTrans) entrée en vigueur en juillet 2011, nous pouvons désormais prolonger de manière adéquate le délai permettant de mener les procédures de médiation qui nécessitent un important surcroît de travail. Mais indépendamment de cela, les requérants doivent attendre avant que la procédure soit engagée d'une part parce que le nombre des demandes déposées a considérablement augmenté durant l'année sous revue, mais aussi parce que nous ne disposons toujours pas de ressources suffisantes pour les traiter.

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