Protection des données et dons en cas de deuil

Les faire-part de décès invitent souvent à faire un don au profit d’une institution de bienfaisance au lieu de remettre des fleurs. Si ces institutions transmettent ensuite les informations concernant les dons reçus à la famille du défunt ou de la défunte, ceci peut constituer une divulgation de données personnelles. Nous expliquons donc dans quelles conditions une telle transmission de données est admissible du point de vue de la protection des données.

Lorsqu´un faire-part de décès contient une invitation à faire un don au bénéfice d´une institution de bienfaisance, les familles en deuil ressentent souvent le besoin de connaître les donateurs ainsi que les montants des dons, afin de pouvoir les remercier. À la suite de plusieurs demandes qui nous sont parvenues, nous avons constaté que ces organisations ne savent souvent pas quelles informations elles sont en droit de transmettre dans de tels cas.

Lorsqu´une institution de bienfaisance communique les noms des donateurs (ou toute autre information qui permet de les identifier), il s´agit d´une communication de données personnelles. Cela signifie que celle-ci doit respecter les conditions générales de la législation en matière de protection des données et que ces informations ne peuvent être communiquées à la famille endeuillée qu´avec le consentement du donateur. Comme il ne s´agit pas de données personnelles sensibles, une option de retrait (opt-out) suffit. Une manière de mettre ceci en œuvre consiste à prévoir un champ sur le bulletin de versement, dans lequel le donateur peut indiquer qu´il ne désire pas que ses données soient communiquées. Pour les personnes qui choisissent cette option, on se bornera à communiquer uniquement les données qui ne sont pas personnelles (tel que le montant du don).

Si la famille en deuil désire que ces donateurs reçoivent également une lettre de remerciement, ils peuvent la remettre à l´institution de bienfaisance. Celle-ci pourra transmettre ces lettres aux donateurs sans devoir dévoiler leur identité à la famille endeuillée.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/19eme-rapport-d-activites-2011-2012/protection-des-donnees-et-dons-en-cas-de-deuil.html