Réglementation plus claire pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Nous avons, dans le cadre de la consultation des offices, pris position sur la révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, ainsi que sur les résultats de la procédure de consultation concernant la révision totale de la loi fédérale; nous avons à cette occasion également donné notre avis sur l’utilisation des chevaux de Troie gouvernementaux.

La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication par les autorités de poursuite pénale a été largement débattue dans les médias l'an dernier, en particulier la surveillance à l'aide de programmes du type «GovWare» (dits «chevaux de Troie gouvernementaux»). Nous nous sommes prononcés à ce sujet dans le cadre de la consultation des offices sur la révision partielle de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et avons signalé notamment que la terminologie concernant le champ d'application devait être harmonisée avec celle de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Cela permettrait de mieux circonscrire les fournisseurs d'accès Internet et les fournisseurs de services de télécommunication soumis à l'OSCPT. De plus, nous avons demandé que le cercle des prévenus soit déjà défini dans l'ordonnance de manière plus claire par l'intégration de critères de recherche. Cette objection que nous avons émise à propos de la recherche par champ d'antennes a été rejetée dans la proposition au Conseil fédéral et devrait être réexaminée dans le cadre de la révision déjà amorcée de la LSCPT.

Nous avons été invités par la Commission des affaires juridiques du Conseil national à nous prononcer sur l'utilisation de programmes de type GovWare en matière de poursuite pénale. À cette occasion, nous avons attiré l'attention sur le fait que les atteintes aux droits fondamentaux nécessitent une base légale formelle et matérielle qui, en outre, doit être formulée avec suffisamment de précision. Cela vaut, en raison de ses multiples possibilités de configuration, à la fois pour les fonctionnalités du logiciel que pour les exigences attachées à la demande de surveillance et pour la liste des infractions. Il nous semble important, dans la perspective des tâches des autorités de poursuite pénale, de créer une base légale claire régissant l'utilisation des logiciels en vue de poursuivre les infractions graves, y compris le débat public qui accompagne le sujet. Cette base légale doit être créée en parallèle à la révision totale de la LSCPT en cours.

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