Révision totale de la loi sur le contrat d’assurance

La loi sur le contrat d’assurance fait l’objet d’une révision totale. Le projet présenté au Parlement prévoit enfin d’ancrer l’institution du «médecin-conseil» aussi dans le domaine de l’assurance privée.

La loi sur le contrat d´assurance (LCA), qui date de plus de cent ans, ne satisfait plus aux exigences actuelles. Une révision totale est censée l´adapter pleinement aux circonstances et aux besoins de notre temps. Dans le cadre de la consultation des offices, nous nous sommes exprimés sur certains points du projet touchant à la protection des données.

Beaucoup d´employeurs assurent leur obligation de continuer à verser le salaire à l´aide d´une assurance collective pour indemnités journalières en cas de maladie. Notamment dans les cas où les revenus à assurer sont élevés, les compagnies d´assurance demandent de passer un examen médical avant de signer le contrat. Cela peut avoir pour conséquence que certains employés ne sont pas acceptés ou seulement avec des réserves, ce qui conduit à un dilemme: l´employeur doit savoir dans quels cas l´assurance qu´il a contractée en vue de financer la continuation du versement du salaire ne paiera pas, étant donné qu´il devra alors lui-même prendre en charge ces prestations. Cela peut avoir des conséquences graves, particulièrement pour les petites entreprises. D´autre part, l´employé peut avoir un intérêt digne de protection à garder le secret sur ses problèmes de santé.

Le projet de consultation initial prévoyait de résoudre ce conflit d´intérêts en laissant l´employé décider s´il voulait communiquer un refus ou une admission sous réserves à son employeur. S´il devait craindre de perdre son emploi en révélant son état de santé, il devait avoir la possibilité de faire respecter la confidentialité. En contrepartie, l´obligation de l´employeur à continuer à payer le salaire serait dans ce cas limitée au montant minimum prévu dans le Code des obligations. Cette solution n´a cependant trouvé que peu d´approbation dans la procédure de consultation. Par conséquent, cette disposition a de nouveau été retirée du projet maintenant soumis au Parlement. Nous trouvons cela regrettable. La problématique décrite est du moins partiellement atténuée par le fait que la nouvelle législation sur l´assurance collective pour indemnités journalières en cas de maladie interdira de communiquer à l´employeur des informations sur l´état de santé ou la sphère intime de l´employé. Nous avons précisé dans notre prise de position que l´information transmise par la compagnie d´assurance à l´employeur après un examen médical doit se limiter à indiquer si l´employé est admis (le cas échéant avec des réserves) ou refusé. Cette précision a entretemps également été incluse dans le message.

Il est très réjouissant et important pour nous que notre intérêt, manifesté depuis longtemps à plusieurs reprises, d´ancrer l´institution du médecin-conseil dans le droit des assurances privées ait été pris en compte par le projet de révision. Pour l´instant, l´application obligatoire sera cependant limitée à l´assurance-maladie complémentaire et à l´assurance d´indemnités journalières. À notre avis, l´institution du médecin-conseil devrait à long terme faire l´objet d´une réglementation cohérente pour l´ensemble du droit des assurances privées et sociales.

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