2e Rapport d'activités 1994/1995

Vous trouvez ci-dessous une sélection des articles du 2e rapport d'activités du PFPDT. Le texte intégral peut être téléchargé sous forme PDF depuis notre site ou être commandé auprès de l'office fédéral des constructions et de la logistique OFCL. Vous trouvez les informations à ce sujet à droite sur cette page.

Préface

La loi fédérale sur la protection des données (LPD) est entrée en vigueur il y a presque deux ans et le préposé fédéral à la protection des données (PFPD) présente ici son second rapport d'activités. L'exercice écoulé a été marqué par des développements structurels au sein du Secrétariat du PFPD. Nous avons en particulier consacré nos travaux à la procédure de déclaration des fichiers, à l'établissement du registre des fichiers ainsi qu'à son informatisation et sa publication.

Liste de mise en garde en matière de crédits

A différentes reprises des associations mettent à la disposition de leurs membres des listes complètes sur la solvabilité de clients potentiels. Toutefois, la remise systématique et globale à des tiers de listes de mise en garde pose de graves problèmes de protection des données. Nous nous sommes vus dans l'obligation d'émettre une recommandation au sujet du traitement de telles données.

Informations complémentaires

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/2e-rapport-d-activites-1994-1995.html