4e Rapport d'activités 1996/1997

Vous trouvez ci-dessous une sélection des articles du 4e rapport d'activités du PFPDT. Le texte intégral peut être téléchargé sous forme PDF depuis notre site ou être commandé auprès de l'office fédéral des constructions et de la logistique OFCL. Vous trouvez les informations à ce sujet à droite sur cette page.

La gestion de systèmes de contrôle des crédits

Les informations sur la solvabilité ne doivent pas être combinées à un registre par branche permettant de consulter online la liste de toutes les personnes concernées. Du point de vue technique, un système de contrôle des crédits doit être conçu de sorte que la consultation ne soit possible qu'au cas par cas. L'introduction du nom et/ou de l'adresse devrait suffire pour obtenir les renseignements souhaités. Il est également interdit d'envoyer une récapitulation sommaire des mauvais payeurs.

Informations complémentaires

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/4e-rapport-d-activites-1996-1997.html