Publication et affichage de "listes noires" sur Internet et en vitrine

On observe que les créanciers sont toujours plus nombreux à vouloir clouer leurs débiteurs au pilori, comme au Moyen Age. La différence entre ces deux époques: le pilori a été remplacé par une diffusion des données via Internet ou un affichage en vitrine. La législation sur la protection des données prévoit dans ce domaine que la publication des noms de débiteurs est subordonnée à l'existence d'un motif justificatif. En l'occurrence, ce motif fait généralement défaut. Les personnes concernées peuvent demander au maître de fichier d'annuler sans délai les données ainsi publiées ou s'adresser au juge.

Pour la contraindre de rembourser une dette, une personne s'est vue menacée de poursuites judiciaires. Il lui a également été dit que son nom apparaîtrait sur la homepage Internet de son créancier. Le débiteur s'est adressé à nos services pour savoir si cette pratique est légale. Nous avons attiré l'attention du créancier sur le fait que la diffusion de données personnelles via Internet constitue une violation de la LPD, étant donné que ce traitement ne repose sur aucun motif justificatif. Nous lui avons par ailleurs demandé de mettre un terme à ses menaces et de suspendre la publication des données. Finalement, nous lui avons signalé que la personne concernée pouvait intenter une action en justice conformément à l'article 28 CC et que le PFPD était habilité à formuler une recommandation à son encontre. Les menaces ont cessé et aucun nom n'a plus été publié sur Internet.

Nous avons encore appris, cette fois par voie de presse, qu'un propriétaire de magasin affichait en vitrine le nom de ses débiteurs. En agissant de la sorte, il espérait certainement récupérer plus rapidement ce qui lui était dû. Presque à la même époque, une personne concernée s'est adressée à nos services pour dénoncer cette pratique. Nous sommes intervenus auprès du propriétaire du magasin pour lui signaler qu'aucun motif justificatif ne légitimait ce type de traitement. Depuis, le propriétaire du magasin s'est abstenu de mettre en vitrine le nom de ses mauvais payeurs.

[juillet 1999]

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/6e-rapport-d-activites-1998-1999/publication-et-affichage-de--listes-noires--sur-internet-et-en-v.html