8e Rapport d'activités 2000/2001

Vous trouvez ci-dessous une sélection des articles du 8e rapport d'activités du PFPDT. Le texte intégral peut être téléchargé sous forme PDF depuis notre site ou être commandé auprès de l'office fédéral des constructions et de la logistique OFCL. Vous trouvez les informations à ce sujet à droite sur cette page.

Avant propos

La mise en réseau de l'information dans notre société et la multitude des possibilités offertes par Internet constituent aujourd'hui un risque supplémentaire pour la sphère privée. En effet, comme le montrent de nombreuses études et enquêtes, les nouvelles technologies sont à l'origine de l'utilisation incontrôlée des données personnelles par des tiers.

Eléments nécessaires pour l'octroi d'un label de qualité dans le commerce électronique du point de vue du droit de la protection des données

La portée mondiale du commerce électronique implique un échange massif de données personnelles, susceptible dans certaines circonstances de porter atteinte à la sphère privée. Il est donc très important que les principes fondamentaux de la protection des données soient aussi appliqués au commerce électronique.

La surveillance du courrier électronique et d'Internet sur le lieu de travail

Nous avons récemment publié un schéma indiquant dans quelles circonstances l'utilisation d'Internet et du courrier électronique sur le lieu de travail pouvait être surveillée. Ce schéma met particulièrement l'accent sur la prévention technique. L'examen des données personnelles figurant dans les fichiers journaux n'est possible que s'il y a eu constatation d'un abus.

Centres d'appel dans le domaine médical

Dans le domaine médical, de plus en plus de centres d'appel sont mis sur pied pour offrir la possibilité à la population de s'informer lors d'un cas de maladie sur les premières mesures à prendre ou sur les démarches à faire. Lors de ces conversations téléphoniques, des données sensibles de l'appelant sont traitées. Ceci soulève les questions fondamentales de la transparence, du traitement de données, du consentement de la personne concernée ainsi que de la sécurité des données.

Ordonnances médicales sous forme électronique

L'idée d'utiliser des ordonnances médicales sous forme électronique est en train d'apparaître sur le marché. Cette idée soulève des questions quant au consentement du patient et à la sécurité des données.

Facturation électronique - offices d'encaissement externes

Il existe plusieurs projets qui ont pour but de réaliser une facture électronique. L'idée est que la facture soit transmise par voie électronique du fournisseur de prestations à l'organisme payeur. A part le fait qu'ils sapent de manière insidieuse l'autoresponsabilité du patient, ces projets présentent des problèmes du point de vue de la protection des données. Citons entre autres la dégradation ou l'annulation du droit à l'autodétermination individuelle en matière d'information, la question de la proportionnalité des traitements de données et celle de la sécurité des données.

Transfert de données médicales par Internet

Si le transfert de données médicales par Internet est effectivement très simple et donc très tentant, il y a cependant lieu d'observer certaines règles de conduite permettant d'éviter des violations majeures en matière de protection de données. Il est également clair que la protection de ces données sensibles doit faire l'objet d'une attention extensive et ne se limite pas à leur seul transfert.

Surveillance par vidéo dans les transports publics - exigences minimales de la protection des données

Les transports publics recourent plus souvent aux caméras vidéo, d'une part pour combattre le vandalisme, d'autre part pour procurer un meilleur sentiment de sécurité. Si une surveillance par caméra vidéo est effectuée, elle doit être visible pour les passagers. D'autre part, les images doivent en règle générale être détruites après 24 heures. Si l'entreprise de transport est un organe fédéral, elle a en outre besoin d'une base légale pour justifier sa surveillance par vidéo.

Mécanismes parallèles de règlement des conflits dans le domaine des transactions en ligne, Conférence de La Haye

Les 11 et 12 décembre 2000, La Haye a accueilli une conférence de l'OCDE consacrée aux processus de règlement des conflits entre les entreprises et les consommateurs dans le domaine des transactions en ligne. Divers modèles visant le règlement des conflits et des litiges dans les échanges électroniques mondiaux ont été présentés au cours de la conférence. La nécessité d'élaborer des critères communs garant de l'efficacité au niveau mondial a également été reconnue. Il convient dans ce but de mettre en place une politique commune qui permettra d'accroître la confiance des consommateurs dans le commerce électronique grâce à un règlement efficace et juste des litiges.

Gouvernement électronique et exigences minimales pour la protection des données

La cyberadministration sera bientôt une réalité pour le citoyen. Sous le nom de gouvernement électronique, des projets d'envergure tels que le guichet virtuel et le vote électronique sont en train de voir le jour. Ce formidable défi technologique pose avec une nouvelle acuité la question de la protection de la sphère privée. Si l'information demeure l'objectif principal du guichet virtuel, les communications et les transactions vont se développer également, notamment dans le cadre du vote électronique.

Informations complémentaires

Documents

Publications

Commande

Le rapport annuel peut être commandé à l'OFCL, Vente de publications, 3003 Berne. Art. no. 410.008

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