Ordonnances médicales sous forme électronique

L'idée d'utiliser des ordonnances médicales sous forme électronique est en train d'apparaître sur le marché. Cette idée soulève des questions quant au consentement du patient et à la sécurité des données.

A l'ère de l'informatique, la créativité quant aux possibilités d'utilisation de systèmes électroniques pour traiter des données personnelles semble ne pas connaître de limites. Ainsi, des suggestions sont apparues sur le marché visant à remplacer l'ordonnance usuelle sous forme papier par une version électronique. La démarche proposée se présente ainsi: le patient se rend chez son médecin. Au terme de la consultation, le médecin lui prescrit un médicament. Au lieu de prendre son bloc d'ordonnances habituel, le médecin utilise un micro-ordinateur de la taille d'un bloc d'ordonnances. Il entre alors dans la grille affichée par ce micro-ordinateur toutes les indications qui étaient également nécessaires jusqu'ici pour délivrer une ordonnance. Il peut ensuite imprimer l'ordonnance et la remettre au patient. Le but de la saisie électronique est cependant de pouvoir transmettre l'ordonnance par voie électronique à la pharmacie que le patient aura choisie. L'ordonnance transmise depuis le micro-ordinateur du médecin arrive sur le serveur d'un distributeur (entreprise tierce). Celui-ci se charge de faire suivre l'ordonnance sur le serveur de la pharmacie indiquée. Le serveur de la pharmacie envoie alors un accusé de réception au serveur du distributeur qui à son tour confirme au médecin la transmission de l'ordonnance.

Pour une appréciation de projets de ce genre, nous attachons une importance primordiale à deux aspects: le patient doit donner son accord à la transmission d'une ordonnance électronique de plein gré et la sécurité des données doit être assurée.

Pour que le patient puisse donner son consentement, il doit préalablement être informé de manière détaillée et dans un langage qui lui est compréhensible sur les conséquences techniques et pratiques de l'acheminement électronique de l'ordonnance et il doit avoir la liberté réelle de décider si oui ou non il donne son accord à l'utilisation de l'ordonnance en version électronique. Le patient doit apprendre de manière claire quelles sont les personnes qui ont accès à ses données. Cela signifie en particulier que le patient doit être informé du fait que le distributeur (entreprise tierce) traite des confirmations de transmission. Le problème crucial au niveau de ces confirmations est la forme sous laquelle leur contenu est visible pour le distributeur. Une des possibilités est d'y inclure des données permettant une identification directe du patient et qui pourraient être lues par le distributeur. Le distributeur saurait alors qu'un patient donné a été en traitement chez un médecin donné. Une autre possibilité consiste à mentionner un numéro de patient attribué par le médecin qui ne permette pas au distributeur d'identifier le patient. A notre avis, seule la deuxième solution satisfait aux exigences du principe de la proportionnalité en excluant l'accès de personnes non autorisées à des données personnelles sensibles.

Un autre aspect important de la sécurité des données est la transmission sécurisée de l'ordonnance électronique. Etant donné que l'ordonnance permet par recoupement de connaître la maladie d'une personne et qu'il s'agit en conséquence de données personnelles sensibles au sens de la loi sur la protection des données, les exigences envers la transmission pour éviter l'accès de personnes non autorisées doivent être très élevées (voir également page 199).

Nous sommes d'avis que les entreprises qui lancent de tels projets pour les mettre à disposition de leurs clients - dans ce cas des médecins et des pharmacies - doivent également assumer leur responsabilité qui consiste à appliquer les dispositions de la protection des données. Ils doivent notamment appliquer des mesures techniques et organisationnelles qui correspondent au niveau technologique actuel.

[juillet 2001]

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/8e-rapport-d-activites-2000-2001/ordonnances-medicales-sous-forme-electronique.html