Droit d’accès direct dans le domaine de la sécurité intérieure (LMSI)

Dans le cadre de la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, le Parlement a décidé de remplacer le droit d’accès indirect par un droit d’accès direct comparable à celui applicable aux systèmes d’information JANUS et GEWA. Pour les autres points que nous avons critiqués, le Parlement a suivi la proposition du Conseil fédéral.

Le Parlement a arrêté en décembre 2011 une modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Contrairement au projet du Conseil fédéral qui prévoyait le droit d'accès direct en application des articles 8 et 9 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), le Parlement, après élimination des divergences entre les deux Conseils, a décidé la mise en place d'un droit d'accès direct basé en grande partie sur la législation régissant l'accès aux systèmes d'information JANUS et GEWA telle que prévue dans la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP).

Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, les demandes d'accès doivent être déposées auprès du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Celui-ci peut différer sa réponse dans trois cas:

  • Les données traitées concernant le requérant sont liées à des intérêts prépondérants qui exigent le maintien du secret dans le cadre de la détection précoce et de la lutte contre les dangers en matière de terrorisme, de service de renseignement prohibé, d'extrémisme violent, des actes préparatoires relatifs au commerce illicite d'armes et de substances radioactives et du transfert illégal de technologie ainsi que dans le cadre d'une poursuite pénale ou d'une autre procédure d'instruction.
  • Les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent.
  • Aucune donnée concernant le requérant n'est traitée.

Dans ces trois cas, le SRC informe le requérant du report de sa réponse et lui indique qu'il peut nous demander de vérifier la licéité du traitement et l'existence d'intérêts prépondérants justifiant le report. Nous procédons aux vérifications demandées et indiquons au requérant qu'aucune donnée le concernant n'est traitée illégalement ou qu'en cas d'erreur relative au traitement des données ou au report de la réponse, une recommandation a été adressée au SRC. Nous informons également le requérant de la possibilité de saisir le Tribunal administratif fédéral (TAF) afin que celui-ci vérifie sa communication ou l'exécution de l'éventuelle recommandation qu'il a émise. Le TAF effectue la vérification demandée et en informe le requérant. En cas d'erreur, le TAF adresse au SRC une décision lui ordonnant d'y remédier. Le SRC communique au requérant les renseignements qu'il a demandés dès que les intérêts liés au maintien du secret ne peuvent plus être invoqués, mais au plus tard après l'expiration du délai de conservation. Pour le requérant qui n'est pas enregistré, le SRC l'informe au plus tard trois ans après réception de la demande. Exceptionnellement, nous pouvons recommander au SRC de fournir immédiatement le renseignement demandé pour autant que cela ne menace pas la sûreté intérieure ou extérieure. Cette nouvelle réglementation nécessite encore un certain nombre de précisions quant à son application pratique.

En ce qui concerne l'ancrage dans la LMSI des normes figurant dans l'ordonnance concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure, le Parlement n'a pas tenu compte de nos remarques (cf. notre 18e rapport d'activités 2010/2011, ch. 1.4.6).

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/dokumentation/taetigkeitsberichte/aeltere-berichte/19--taetigkeitsbericht-2011-2012/direktes-auskunftsrecht-im-bereich-innere-sicherheit--bwis-.html