19.05.2020 - Le Préposé surveille la mise en œuvre des plans de protection par les entreprises privées. Il tient à ce que la collecte et la transmission de données personnelles dans le cadre de ces plans ne se fassent qu’avec le consentement des personnes concernées
Coronavirus: plans de protection
Dans le cadre de l’assouplissement des mesures prises pour endiguer la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a lié la reprise d’activités et la réouverture d’entreprises à l’élaboration de plans de protection (ordonnance 2 COVID-19; RS 818.101.24).
Les entreprises sont responsables de la mise en œuvre des plans de protection. Si elles traitent des données personnelles (de clients, de membres, d’employés, etc.) dans ce contexte, elles sont soumises à la surveillance du PFPDT. Celui-ci veille à ce que les entreprises respectent les principes de la loi fédérale sur la protection des données, tout particulièrement le principe de proportionnalité. Les entreprises de certaines branches et d’une certaine taille disposent de services juridiques et de conseillers à la protection des données qui contribuent à la mise en œuvre conforme à la loi des plans de protection.
Le PFPDT tient à ce que la collecte et la transmission de données personnelles dans le cadre des plans de protection ne se fassent qu’avec le consentement des personnes concernées, sans que celles-ci subissent des pressions indirectes. En aucun cas ces personnes ne doivent être incitées à communiquer des données personnelles pour pouvoir jouir de certaines prestations ou avantages.
Le PFPDT estime que la collecte et la transmission de données personnelles obtenues au moyen de pressions indirectes constituent une atteinte à la sphère privée et à l’autodétermination des personnes concernées en contradiction flagrante avec le principe de proportionnalité. Des prescriptions en matière de traitement des données, reposant sur des bases légales suffisamment précises du droit public de la Confédération ou des cantons, sont indispensables.
Dernière modification 26.05.2023