Lettres-type pour une demande en médiation

En cas de désaccord concernant une demande d’accès dans le cadre de la loi sur la transparence, les personnes concernées peuvent déposer une demande en médiation auprès du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). La procédure a pour but de résoudre de façon rapide et constructive tout conflit dans les 30 jours. Le PFPDT met à disposition trois lettres-types afin de faciliter le dépôt des demandes en médiation. L’utilisation de ces lettres est toutefois facultative.

Dans le cadre d’une demande d’accès aux documents officiels, plusieurs désaccords peuvent apparaître entre les parties concernées:

  • L’autorité concernée limite ou refuse l’accès au document demandé.
  • L’autorité concernée ne prend pas position dans le délai prescrit de 30 jours.
  • L’autorité concernée envisage d’autoriser l’accès au document demandé, bien que celui contient des données personnelles concernant un tiers qui s’oppose à la communication.

Le PFPDT n’agit que sur demande. Dans les deux premiers cas, le requérant a le droit de déposer une demande en médiation. Dans le dernier cas, le tiers veut s’opposer à la communication de ses données personnelles. La demande doit être présentée par écrit et ne doit pas être motivée. La procédure de médiation est gratuite.

Si vous souhaitez déposer une demande en médiation, veuillez procéder de la façon suivante:

  1. Enregistrez sur votre ordinateur la lettre type qui correspond à vos besoins.
  2. Complétez celle-ci. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires. Les données fournies dans la demande servent exclusivement au traitement de cette dernière.
  3. Imprimez la lettre et envoyez-la au
                    Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
                    Feldeggweg 1
                    CH - 3003 Berne

Vous pouvez également la transmettre par télécopie: 058 465 99 96.

Attention: La demande en médiation doit être déposée dans les 20 jours à partir de la réception de la prise de position de l’autorité concernant votre demande d’accès, ou – si l’autorité n’a pas répondu à votre demande – de l’écoulement du délai imparti. Nous vous recommandons d'annexer à votre demande les copies des courriers que vous avez échangés avec l'autorité (demande d'accès au document, prise de position de l'autorité, etc.). De cette manière, nous pourrons engager rapidement et efficacement la procédure de médiation.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/principe-de-la-transparence/documentation---outil-de-travail/modeles-de-formulaire/lettres-type-pour-une-demande-en-mediation.html