Recommandations 2016

Veuillez aussi consulter nos recommandations en allemand.

Exécution de mesures concrètes prises par une autorité (art. 7 al. 1 let. b LTrans) - Intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales (art. 7 al. 1 let. d LTrans) - Relations entre la Confédération et les cantons (art. 7 al. 1 let. e LTrans) - Protection de la sphère privée (art. 7 al. 2 LTrans)

Document officiel (art. 5 LTrans) – Obligation de collaborer à la médiation (12b OTrans)

Dispositions spéciales réservées (art. 4 let. a LTrans)

Document officiel (art. 5 al. 1 LTrans) - Compétence pour examiner la demande d'accès (art. 10 LTrans) - Relations entre la Confédération et les cantons (art. 7 al. 1 let. e LTrans) - Données personnelles (art. 9 al. 1 et 2 LTrans) - Communication de données personnelles (art. 19 al. 1bis LPD) - intérêts publics à la transparence (art. 6 al. 2 OTrans) - Droit d'être entendu (art. 11 al. 1 LTrans)

Document officiel (art. 5 LTrans) - Intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales (art. 7 al. 1 let. d LTrans) - Prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures (art. 8 al. 4 LTrans) - Obligation de collaborer à la médiation (art. 12b OTrans)

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