La lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur en regard de la protection de la sphère privée

Avec le haut débit, il est devenu extrêmement facile et rapide de télécharger des fichiers par Internet. En même temps que de nouvelles possibilités d’échanges sur les plans artistique, informationnel ou scientifique, Internet rend également possible des violations accrues et facilitées du droit d’auteur, notamment par le biais des bourses d’échange. Ces dernières, également appelées réseaux pair à pair (en anglais peer-to-peer ou P2P), permettent aux utilisateurs de s’échanger toutes sortes de fichiers (fichiers musicaux, films, logiciels, images, textes) stockés sur leur ordinateur, gratuitement, à large échelle et sans altération de la qualité. Le problème est que de cette façon, de nombreuses œuvres protégées par la loi sur les droits d’auteur sont ainsi téléchargées sur Internet. Or, une mise à disposition d'une oeuvre protégée à des tiers est illégale si le titulaire des droits d’auteur n’a pas donné son accord.

L’échange d’œuvres protégées en plein essor d’un côté et un chiffre d’affaires en baisse de l’autre ont incité les titulaires des droits d’auteur ainsi que leurs représentants à entamer des procédures judiciaires à l’encontre des utilisateurs des réseaux P2P afin de lutter contre le piratage sur Internet. Ils ont commencé – par différents moyens – à traquer les internautes qui mettraient à disposition sur le Web des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Cette recherche se base sur les traces électroniques que tout internaute laisse sur la toile. Les représentants des titulaires des droits d'auteur collectent les adresses IP des utilisateurs des bourses d’échange, ainsi que d'autres éléments disponibles en ligne, tels que les contenus des documents protégés par droit d’auteur, la date et l'heure du télédéchargement, ou encore d'autres identifiants indirects, tels que les pseudonymes. C'est sur la base de tous ces éléments (destinés à prouver une infraction au droit d'auteur) que les représentants des titulaires des droits d'auteur portent plainte contre les présumés contrevenants.

Les mesures mises en œuvre pour lutter contre le piratage impliquant un traitement de données personnelles (les données relevées permettent en effet d’identifier les internautes soupçonnés d’infraction à la loi sur le droit d'auteur), elles doivent, à ce titre, respecter les dispositions de la Loi sur la protection des données (LPD).

Bien que les intérêts des titulaires de droits d’auteur puissent être considérés comme légitimes, les moyens d'action doivent respecter la sphère privée des internautes. En d’autres termes, la fin ne justifie pas les moyens. Le moyen d'action utilisé doit en particulier respecter les principes de licéité, de transparence, de finalité et de proportionnalité.

Dans le contexte de la lutte contre le piratage engagée par des personnes privées telles que les titulaires des droits d'auteur, l'utilisation d'un logiciel destiné à déceler et constater systématiquement et de façon proactive les infractions au droit d'auteur sur Internet («balayage» d'Internet) ne respecte pas ces principes. Un tel moyen équivaut à notre sens à une surveillance continue d'Internet et des réseaux P2P. Outre la question de la valeur probante des traces informatiques relevées et de la proportionnalité d'une telle mesure, nous estimons que de telles investigations devraient, en tout état de cause, être mises en oeuvre par des autorités judiciaires (ou policières), et non par des personnes privées.

A notre avis, les moyens à disposition des acteurs privés devraient être prévus dans un cadre juridique clair, déterminant les données pouvant être collectées et les modalités d'une telle collecte. Conformément au principe de proportionnalité, il convient de privilégier les moyens d’action les plus respectueux de la vie privée parmi les moyens disponibles permettant de lutter contre le piratage. Il convient en particulier de chercher un équilibre entre les intérêts des titulaires des droits d’auteur avec les droits de tout individu au respect de sa vie privée et à la protection de ses données personnelles.

En outre, la lutte contre le piratage sur Internet ne saurait être sortie de son contexte international. Le Groupe de travail «Article 29» de l'Union Européenne sur la protection des données s’est également penché sur cette problématique:

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/Internet_und_Computer/peer-to-peer/la-lutte-contre-le-piratage-des-uvres-protegees-par-le-droit-dau.html