La publication d'arrêts du Tribunal fédéral sur Internet

Le Tribunal fédéral a-t-il le droit de publier ses arrêts sur Internet sans les anonymiser?

Depuis le 23 avril 2001, le Tribunal fédéral publie presque tous ses arrêts sur Internet dans leur version intégrale. Ce faisant, il publie également le nom des représentants des parties et, dans certains cas, celui des parties elles-mêmes.

Il faut remarquer tout d'abord que le Tribunal fédéral procède avant toute publication à l'examen individuel des cas qui lui ont été soumis et qu'il pèse les intérêts en jeu, dont notamment ceux des parties en cause. Selon les cas, l'arrêt ne sera pas publié ou fera l'objet d'une publication partielle. En règle générale, le nom des parties est en outre supprimé avant la publication. Dans un petit nombre de cas, lorsque aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, les noms des parties sont publiés. La doctrine retient à cet égard que la pratique doit prendre en compte le principe de la publicité des décisions de justice et le fait que la loi sur la protection des données autorise déjà la publication des données accessibles à tout un chacun.

Il en résulte que la pratique du Tribunal fédéral évoquée ci-dessus, à savoir l'examen individuel de la question de la publication des arrêts et la pesée des intérêts en cause, va dans le sens de la protection des données.
Lorsqu'une personne concernée estime que la divulgation de son nom, dans le contexte de la publication de l'arrêt du Tribunal fédéral correspondant, constitue une atteinte à sa personnalité, elle peut s'adresser directement au Tribunal fédéral pour attirer son attention sur le tort qu'elle risque de subir et demander que la publication de l'arrêt ne se fasse que sous une forme anonymisée. La mesure dans laquelle le Tribunal fédéral accèdera à cette demande ou invoquera un intérêt prépondérant pour justifier la publication sous une forme non anonymisée dépend du cas particulier.

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