L’héritage numérique

Les gens qui n’utilisent pas Internet en Suisse se font rares. Lors d’un décès, les proches doivent de plus en plus souvent se charger également de la succession numérique du défunt. Il peut cependant s’avérer très difficile d’inventorier les données en ligne de la personne décédée ou d’y avoir accès. Si l’on ne dispose pas des données d’accès, on ne peut souvent pas faire grand-chose. C’est pourquoi il faudrait se préoccuper de sa succession numérique de son vivant déjà.

Afin de prendre part à ce qu'il advient de nos données numériques et d'aider nos proches dans l'exécution de nos dernières volontés, nous devons veiller à quelques points essentiels. Il est indispensable d'avoir toujours une vue d'ensemble sur nos activités en ligne et de conserver une liste de nos données d'accès à un endroit sûr, qu'au moins une personne de confiance connaît. L'accès à la messagerie électronique joue un rôle clé, dans la mesure où un compte mail permet d'accéder à la plupart des services en ligne et qu'il est fréquemment utilisé pour réinitialiser des mots de passe. De plus, bon nombre de contrats et de transactions s'opèrent par le biais du courrier électronique. 

Vous trouverez au bas de ce texte quelques conseils concernant les points particuliers à observer et comment les proches doivent procéder lors de l'administration d'une succession numérique.

Cadre légal

Selon le droit suisse des successions, les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession (principe de la succession universelle selon l'art. 560, al. 1, CC). Les données numériques enregistrées sur un support informatique local ou un terminal tombent dans la masse successorale, comme tous les autres actifs de la succession. Ce qu'il advient des données enregistrées sur Internet n'est pas clairement réglé par le droit. La plupart du temps, il ne s'agit pas d'actifs au sens du droit des successions, mais plutôt d'intérêts relevant du droit de la personnalité qui ne sont quant à eux pas transmis aux héritiers, la personnalité juridique prenant fin avec la mort (art. 31, al. 1, CC). Les proches n'ont, dans le cadre de la protection de la mémoire, qu'une marge de manœuvre restreinte.

Pour jouir au-delà de la mort de notre droit à l'autodétermination en matière d'information, nous devons déterminer dans notre testament ce qu'il doit advenir de nos données, qui doit s'en charger et sous quelle forme. Dans ce cadre, les prescriptions formelles strictes en matière de dispositions pour cause de mort doivent être observées: en règle générale, elles doivent être rédigées sous forme manuscrite ou authentique (art. 505 resp. 498 CC). Il est également important que nous dressions une liste, maintenue à jour, des comptes d'utilisateur avec les données d'accès y relatives (nom d'utilisateur et mot de passe). Cette liste doit être conservée à un endroit sûr. Nous devons également désigner une personne qui exécutera nos dernières volontés numériques, qui connaît le lieu où la liste est conservée. Une solution pratique et sûre est celle de la clé USB protégée par un mot de passe, que seuls vous et la personne de confiance connaissent. Si vous ne souhaitez pas désigner une personne de votre famille ou de votre cercle d'amis, vous avez la possibilité de confier cette tâche à un service de succession numérique. Il existe de nombreux exécuteurs testamentaires qui proposent leurs services en ligne, notamment en Suisse. Dès lors qu'il est toujours délicat de transmettre des données confidentielles à un tiers inconnu, le choix d'un fournisseur de confiance est très important.

La personnalité juridique prenant fin avec le décès, la question se pose de savoir si les données numériques du défunt tombent sous la protection de la personnalité au sens de la LPD. Disposition particulière du droit d'accès, l'art. 1 al. 7 OLPD prévoit que les proches peuvent consulter les données d'une personne décédée pour autant qu'aucun intérêt prépondérant d'un tiers ne s'y oppose. Des règles de droit spécial peuvent cependant l'exclure, comme par exemple le secret médical, le secret bancaire ou le secret de correspondance.

Contrairement aux droits de la personnalité qui s'éteignent avec le décès, les droits d'auteur sont transmissibles par succession. Le droit d'auteur protège les œuvres, à savoir les créations de l'esprit ayant un caractère individuel. Tant les textes littéraires, les images, les photographies, les films que les vidéos peuvent être protégés par le droit d'auteur. Cependant, ce n'est que rarement le cas en ce qui concerne les contributions publiées sur Internet. D'une part, parce que les photos de vacances, les selfies et les vidéos amateurs ne remplissent souvent pas le critère de créations de l'esprit ayant un caractère individuel. D'autre part, parce que les services en ligne et les applications telles que Facebook, Instagram, Snapchat etc. prévoient dans leurs conditions générales (CG) la renonciation aux droits d'auteur. Les droits d'auteur auxquels l'utilisateur a renoncé en acceptant les CG ne peuvent plus être transmis aux héritiers. 

Conseils pour la personne concernée

  • Préoccupez-vous à temps de la planification de votre héritage numérique
  • Gardez continuellement une vue d'ensemble sur vos activités en ligne et supprimez les comptes d'utilisateur que vous n'utilisez plus depuis un certain temps
  • Dressez une liste de tous vos comptes d'utilisateur, mots de passe compris, et conservez-la à un endroit sûr
  • Informez une personne de confiance à temps ou mandatez un service de succession numérique
  • Rédigez vos dernières volontés de manière formellement valable (manuscrite) ou consacrez un passage correspondant dans un testament passé en forme authentique
  • Informez-vous auprès des services Internet que vous utilisez des possibilités proposées quant à la planification de la succession digitale (par exemple, Google propose actuellement de régler l'accès selon les différents services, par le biais de son «gestionnaire de compte inactif»

Conseils pour les proches

  1. Obtenez une vue d'ensemble des activités en ligne de la personne décédée (Une personne de confiance en tant qu'exécuteur des dernières volontés a-t-elle été désignée? Une liste sur laquelle figure tous les comptes utilisateurs existe-t-elle?)
  2. Dans la négative, obtenez l'accès au compte e-mail (la plupart des fournisseurs octroient l'accès au compte sur présentation de l'acte de décès ou du certificat d'héritier)
  3. Cherchez les abonnements payants et les contrats de fournisseurs de prestations (en ligne), en vue de les résilier à la prochaine échéance
  4. Supprimez les comptes auprès des maisons d'expédition en ligne et des autres services
  5. Cherchez les réseaux sociaux et applications auxquels la personne décédée est inscrite. Si rien n'a été prévu par la personne décédée, la marge de manœuvre des survivants est restreinte par les règles des différents services:

    La plupart des services en ligne ne donnent aucun accès aux proches. Ils désactivent le profil après un certain temps ou suppriment le compte

    Facebook et Instagram donnent aux héritiers reconnus légalement la possibilité de transformer le profil de la personne décédée en compte de commémoration ou de le supprimer. Ils ne donnent cependant pas accès au profil.

Informations complémentaires et liens

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/Internet_und_Computer/services-en-ligne/l_heritage-numerique.html