Argent et crédits

S'il vous est arrivé de ne pas payer à temps une facture, si vous avez reçu un commandement de payer ou si vous avez fait l'objet d'une poursuite, il se peut que vous figuriez parmi les mauvais payeurs dans le fichier d'un bureau d'enquête sur la solvabilité, même s'il y a eu malentendu.

Les données dans de tels fichiers comprennent des indications sur le débiteur, mais aussi des données sur le type de dette, la date à laquelle la dette remonte et le montant. Les indications émanent de sources diverses, notamment de créanciers tels que les banques ou les entreprises de cartes de crédit. Avant de conclure un contrat, les intéressés peuvent s'enquérir auprès du bureau d'enquête pour savoir si un partenaire futur est solvable et s'il s'acquitte de ses obligations financières.

On ne peut savoir combien de temps des indications sur un paiement non effectué restent dans le fichier d'un bureau d'enquête; la loi ne précise rien de concret à ce sujet. Le délai de conservation doit être proportionné, en d'autres termes, il peut être apprécié différemment d'un cas à l'autre.

Si vous pouvez prouver que les données vous concernant sont fausses, vous pouvez exiger leur destruction. Dans certains cas, cela peut s'avérer laborieux.

Un autre organisme est susceptible de disposer d'informations sur vos habitudes de paiement, il s'agit des bureaux de recouvrement (entreprises privées qui veillent à l'encaissement des factures impayées).

Le registre des poursuites contient des données concernant des particuliers et des entreprises et touchant des ordres de paiement ainsi que des poursuites par voie de saisie, en réalisation de gage ou par voie de faillite. Si une personne peut faire valoir un intérêt, elle peut obtenir des informations issues de ce registre. C'est notamment le cas lorsqu'une personne veut conclure un contrat avec vous et qu'elle souhaite s'informer de votre solvabilité. Vous obtiendrez un extrait du registre des poursuites à l'office des poursuites contre présentation d'une pièce d'identité et contre paiement d'un émolument.

Informations complémentaires

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/dokumentation/lettres-type/argent-et-credits.html