Externalisation (outsourcing)

Communication de données à l’étranger dans le cadre de l’externalisation (outsourcing) du traitement de données

En cette époque de mondialisation, la communication de données à l'étranger dans le cadre d'une externalisation est de plus en plus fréquente, particulièrement dans le cas des groupes internationaux de sociétés. En outre, conséquence de la division du travail, il n'est pas rare aujourd'hui que le traitement des données soit confié à un sous-mandataire. La question se pose donc de savoir quelles sont les conditions en matière de protection des données qui doivent être remplies pour que la communication de données à un mandataire et à un sous-mandataire à l'étranger soit licite.

Informations complémentaires

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/handel-und-wirtschaft/uebermittlung-ins-ausland/externalisation--outsourcing-.html