La Suisse remplit les exigences en matière de protection des données découlant de l’Accord d’Association à Schengen

L'Accord d'Association à Schengen, ratifié par la Suisse en mars 2006 et entré en vigueur le 1er mars 2008, prévoit la participation de la Suisse au Système d'Information Schengen (SIS). Son application est subordonnée à une décision de l'UE constatant que la Suisse remplit toutes les conditions de mise en œuvre, notamment en matière de protection des données. Cette décision a été prise à l'unanimité des Etats participant à la coopération Schengen après évaluation de la capacité de la Suisse à mettre en œuvre l'Accord. C'est seulement ensuite que le SIS et toute la coopération Schengen sont devenus opérationnels en Suisse.

Dans ce contexte, la décision prise par l'UE, lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) des 5 et 6 juin 2008, a marqué un pas décisif dans l'avancement de la coopération entre la Suisse et l'UE. En effet, l'UE a estimé que, globalement, les exigences en matière de protection des données découlant de l'Accord d'Association à Schengen étaient remplies en Suisse.

L'évaluation de l'UE a fait l'objet d'un rapport dans lequel figuraient des recommandations. Celles-ci touchaient notamment à l'indépendance des autorités de protection des données, à la coopération entre ces dernières, à leurs ressources, à leurs activités de contrôle ainsi qu'à la sensibilisation des utilisateurs du SIS et à l'information du public s'agissant de la protection des données dans le cadre de la coopération Schengen.

Suite à ces recommandations, les autorités suisses qui exercent la surveillance des traitements de données personnelles dans le cadre de la coopération Schengen, à savoir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et les autorités cantonales de protection des données, ont mis en place diverses activités de contrôle, d'information et de sensibilisation.

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