Etablissement des faits par le PFPDT: utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et à des fins d’identification de personnes inconnues ou disparues

En sa fonction d’autorité de surveillance de la protection des données, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a examiné la manière dont l’Office fédéral de la police (fedpol) traite les profils d’ADN. Il a constaté que la protection des données a été intégralement respectée lors des traitements de données qui ont fait l’objet de l’examen.

L'examen a porté sur le service de coordination ADN (qui exploite la banque de données CODIS), les services AFIS ADN (qui exploitent la banque de données IPAS) et la plateforme de communication Message Handler. Le PFPDT a demandé qu'on lui remette des documents relatifs au traitement des données et a étudié les différents processus ainsi que les flux de données. A l'occasion de visions locales du service de coordination ADN (à l'Institut de médecine légale de l'Université de Zurich-Irchel) et des services AFIS ADN (dans les locaux de l'Office fédéral de la police), le PFPDT a pu observer comment sont traitées les données.

L'établissement des faits du PFPDT a mis en évidence les points suivants:

Dans le cadre de la lutte contre les formes modernes de criminalité, il est très important d'identifier rapidement et avec certitude les criminels ou les bandes criminelles, et de  déceler les activités criminelles et les éléments communs à diverses infractions par-delà les frontières cantonales et nationales. Il faut à cette fin évaluer systématiquement toutes les traces, entre autres les traces biologiques, au moyen par exemple de l'identification de profils d'ADN.

La loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi sur les profils d'ADN; RS 363) est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Le profil d'ADN est un code alphanumérique propre à chaque individu qui est établi, à l'aide de techniques de biologie moléculaire, à partir des séquences non codantes du matériel génétique ADN, et qui permet d'identifier avec certitude une personne.

L'autorité policière ou judiciaire chargée de l'enquête lance la procédure d'identification au moyen d'un profil d'ADN. Elle transmet l'échantillon d'ADN prélevé lors du frottis de la muqueuse jugale ou lors de la sauvegarde des traces à un laboratoire reconnu par la Confédération, afin qu'il établisse un profil d'ADN.

Au début du processus de traitement, la police attribue un numéro de contrôle de processus au matériel biologique. Chaque frottis de la muqueuse jugale, chaque trace dispose ainsi d'un numéro unique et attribué une seule fois qui permet la pseudonymisation et le suivi sans équivoque de la procédure, du moment de la saisie du matériel à celui de l'effacement des données (destruction du matériel).

Le service de coordination ADN, sis dans les locaux de l'Institut de médecine légale de Zurich, exploite la banque de données de profils d'ADN CODIS (Combined DNA Index System).

Il réceptionne les profils d'ADN établis par le laboratoire, les enregistre dans CODIS, procède à une comparaison automatisée avec les profils qui y figurent déjà et évalue les résultats.

Il y a concordance lorsque le profil d'une personne et une trace relevée sur le lieu où a été commise une infraction se recoupent. Les concordances contribuent à l'élucidation d'un ou de plusieurs cas, à la charge ou à la décharge des personnes concernées.

A la fin de l'année 2007, la banque de données CODIS contenait 92 912 profils de personnes et 17 346 traces relevées sur des lieux où ont été commises des infractions. Les concordances suivantes ont été obtenues:

  • personne-trace: 3210 concordances
  • personne-personne (jumeaux monozygotes): 17 concordances
  • trace-trace: 4809 concordances (ces concordances fournissent des informations précieuses sur les éléments communs à diverses infractions)

Les services AFIS ADN reçoivent les résultats de la recherche sous forme du numéro de contrôle de processus. Les résultats sont automatiquement reliés avec les données relatives aux personnes ou au cas qui s'y référent dans l'IPAS. La police peut consulter ces résultats et les transmettre au besoin à l'autorité judiciaire compétente. La sûreté du transfert des données est garantie par une plateforme de communication spécialement créée à cet effet (message handler).

Les banques de données CODIS (profils d'ADN) et IPAS (données des cas et des personnes) sont séparées sur le plan physique et organisationnel, et ne peuvent être reliées l'une à l'autre qu'au moyen du numéro de contrôle de processus en cas de concordance. Le service de coordination ADN et les services AFIS ADN procèdent régulièrement à des comparaisons des données contenues dans les banques de données CODIS et IPAS.

Dans le cadre de son établissement des faits, le PFPDT a constaté que la protection des données a été intégralement respectée lors des traitements de données qui faisaient l'objet de l'examen.

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