L’utilisation du numéro d’assuré AVS par les cantons

Dans la perspective de la protection des données, seul un travail législatif soigné permettra de légitimer démocratiquement l’utilisation du numéro d’assuré AVS comme identificateur général de personnes par les cantons. Une loi autorisant l’utilisation générale du numéro d’assuré AVS pour toutes les tâches administratives cantonales serait en effet inadmissible. L’extension du champ d’application de ce numéro d’assuré pour en faire un numéro universel comporte de gros risques pour la sphère privée des citoyens et des citoyennes, en raison des connexions indésirables que cette extension permet d’établir entre différentes bases de données. La présente prise de position est une réponse aux projets de loi élaborés dans ce domaine par différents cantons, sur la base de conceptions divergentes de la question. Or, le fait que la protection de la personnalité fasse partie des droits constitutionnels oblige le législateur à étendre à l’ensemble de l’ordre juridique ce droit fondamental qu’est la protection des données.

Le PFPDT a rédigé une prise de position à ce sujet avec «privatim – les commissaires suisses à la protection des données», association regroupant les commissaires cantonaux et communaux à la protection des données.

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a rédigé aussi une prise de position sur ce sujet:

Cf. aussi le rapport d’expertise de Giovanni Biaggini (professeur de droit publique et administratif à l'université de Zurich) relatif aux barrières de droit constitutionnel pour un éventuel identificateur de personnes, notamment pp. 49-50 ainsi que 53.

Dernière modification 13.11.2006

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