Quelles données personnelles peuvent être demandées?

Pour évaluer le caractère admissible ou non des questions posées aux personnes intéressées à la location d’un logement, il convient d’examiner, dans le cas d’espèce, si la collecte des données porte atteinte à la personnalité des personnes concernées et, le cas échéant, si l’atteinte est couverte par un motif justificatif.

Ci-après nous passons en revue, selon leur admissibilité de principe, les catégories de données que le bailleur peut normalement exiger des candidats au logement. Cette liste n’a pas la prétention d’être exhaustive, mais devrait couvrir les informations qui sont généralement requises dans les formulaires de demande de location.

Informations personnelles

Informations financières

Informations sur les conditions de logement

Animaux, instruments de musique et sources de bruit

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Dernière modification 10.01.2018

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