Droits des propriétaires

Quelles informations sur la communauté des copropriétaires d’étage le vendeur d’un appartement a-t-il le droit de communiquer aux acheteurs potentiels?

Dans le cadre d’un contrat de vente, les parties doivent se mettre d’accord sur tous les points essentiels (objectifs et subjectifs) en vertu de l’art. 2 du code des obligations, par exemple les charges d’un appartement. Le vendeur n’a cependant pas le droit de communiquer sans autre à des acheteurs potentiels toutes les informations dont il dispose en tant que membre de la communauté des copropriétaires d'étage. C’est en particulier valable pour la communication du montant des charges dépendantes de l’utilisation des autres copropriétaires d’étage. Un acheteur potentiel est en principe à même d’estimer l’ensemble des risques liés aux charges lorsqu’il est connaît, pour chaque catégorie (eau, électricité, etc.), le montant des charges et des coûts totaux. Il peut ainsi constater si les charges se situent dans la moyenne, ce qui est normalement suffisant pour décider d’acheter ou non. Le vendeur doit veiller à ne transmettre que le détail des charges pour son seul appartement. S’il souhaite communiquer à l’acheteur potentiel le montant des charges des autres copropriétaires d’étage (pour autant qu’il dispose de ces informations), il lui faut obtenir l’accord de l’ensemble des autres copropriétaires.

Quelles informations une société de gestion immobilière a-t-elle le droit de communiquer au sujet des copropriétaires?

En vue de la gestion communautaire de la propriété par étage, la personne ou la société chargée de la gestion doit établir un décompte des coûts détaillé, qui ventile les dépenses entre les différents copropriétaires. Comme toutes les parties ont un intérêt prépondérant privé à pouvoir vérifier que la consommation d'eau chaude ou les frais de chauffage, par exemple, ont été correctement répartis, le décompte doit être clair et conforme au principe de la transparence. Il ne doit cependant pas être détaillé au point de permettre d'établir un profil du comportement des différents copropriétaires en indiquant par exemple à quelle heure ils ont consommé de l'eau. En revanche, il semble proportionné qu'il indique la consommation d'eau annuelle de chaque copropriétaire.

L'intérêt prépondérant privé des copropriétaires à disposer d'un décompte des coûts détaillé justifie l'atteinte à la sphère privée au sens de la loi sur la protection des données (art. 12 et 13 LPD). Afin que toutes les parties aient clairement connaissance des traitements de données effectués, il est recommandé de fixer lors d'une assemblée quels documents  seront remis aux copropriétaires pour le décompte des coûts.

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