Établissement des faits par le PFPDT concernant SwissPass
Les CFF et l’UTP ne sauvegardent plus de données de contrôle
09.09.2016 - Le PFPDT a mené un établissement des faits auprès des Chemins de fer fédéraux (CFF) et de l'Union des transports publics (UTP) au cours des derniers mois, afin de constater la mise en œuvre de sa recommandation du 4 janvier 2016. Dans celle-ci, le PFPDT exigeait notamment l'effacement des données de contrôle collectées auprès des passagers et de cesser l'exploitation de la banque de données contenant ces dernières. L'UTP et les CFF ont démontré que les données collectées auparavant lors des contrôles du SwissPass ont été intégralement effacées dans l'intervalle. En outre, les entreprises de transport concernées ont changé de logiciel afin de garantir qu'aucune donnée de contrôle SwissPass ne sera communiquée à l'avenir.
Les exploitants du SwissPass ont également pu démontrer que la banque de données de contrôle ne contenait plus d'informations visées par la recommandation du 4 janvier 2016. Le PFPDT estime donc que l'esprit et la lettre de celle-ci sont respectées et a par conséquent mis un terme à l'établissement des faits concernant les données de contrôle SwissPass.
«Swiss Pass»: le PFPDT exige l’effacement des données de contrôle
17.02.2016 - Dans le cadre du Swiss Pass, l'Union des transports publics (UTP) et les Chemins de fer fédéraux (CFF) doivent effacer l'ensemble des données de contrôle collectées auprès des passagers et contenues dans la banque de données de contrôle et cesser l'exploitation de celle-ci. Voilà ce qu'exige le PFPDT dans la recommandation adressée aux deux acteurs. De plus, il demande que les conditions générales applicables à l'abonnement général et au demi-tarif soient plus transparentes concernant l'utilisation des données des passagers.
Système d’information concernant les voyageurs sans titre de transport valable
La nouvelle base légale pour un système d'information sur les voyageurs sans titre de transport valable a été adoptée par le Parlement. Les dispositions d'exécution correspondantes sont en cours d'élaboration.
Je dispose d’un abonnement général, et à l’occasion de mes déplacements, le personnel des CFF m’interroge périodiquement sur le trajet que j’emprunte. Que deviennent ces données?
Ces enquêtes auprès des voyageurs existent depuis de nombreuses années. Interrogés à leur propos, les CFF nous ont affirmé qu’elles avaient un but statistique: seuls les points de départ et d’arrivée, de même que le type de billet, sont saisis. La collecte de données personnelles (par ex. le nom du passager ou son numéro individuel d’abonnement général) n’aurait aucun sens et serait disproportionnée. Néanmoins, le type d’abonnement général (adulte, junior, Plus Familia, etc.) pourrait être saisi sans autre étant donné qu’il ne fournit aucune indication sur son détenteur. Par ailleurs, le voyageur peut, en tout temps, faire valoir son droit d’accès et obtenir communication des données le concernant.
