Datenzyklus bei der Unternehmensidentifikationsnummer

Nous avons déjà à plusieurs reprises fait part de nos remarques critiques concernant l'introduction de l'IDE, principalement dans le domaine «Business to Business» (B2B). Nous renvoyons à ce sujet aux déclarations faites dans nos précédents rapports d'activités.

Lors de la deuxième consultation des offices, nous avons attiré l'attention de l'Office fédéral de la statistique (OFS) sur le fait que l'ordonnance ne réglait pas toutes les étapes du traitement. La loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) règle bien la radiation des données IDE au niveau de la loi. Le problème est que le terme «radiation» est trompeur parce que les données ne sont en fait pas radiées (donc détruites), mais simplement marquées comme étant radiées. Les données sont ensuite encore publiées sur Internet pour une durée de dix ans. Le message relatif à la loi précise en plus que les services IDE ont encore accès à ces données après expiration du délai de dix ans.

Le principe de la proportionnalité exige que les données qui ne sont plus utilisées soient détruites, c'est-à-dire supprimées de manière irrévocable. Les bases légales susmentionnées ne règlent cette dernière étape du traitement que de manière insuffisante. De plus, il y a aussi des raisons concrètes qui s'opposent à l'utilisation du terme «radiation» dans ce domaine, car il est prévu que le numéro d'identification des entreprises remplace à moyen terme tous les autres numéros administratifs. À titre d'exemple, le numéro du registre du commerce n'est en fait jamais supprimé, les données concernant une entreprise restant indéfiniment accessibles dans le registre du commerce.

Nous avons donc demandé que la radiation dans le registre IDE soit réglée de manière claire et transparente dans les bases légales. L'OFS a finalement satisfait à notre demande.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/it/home/documentazione/rapporti-d-attivita/vecchi-rapporti/18--rapporto-d-attivita-2010-2011/datenzyklus-bei-der-unternehmensidentifikationsnummer.html