Décision du PFPDT contre Cream della Cream Switzerland GmbH et Philipp Plein International AG
Par décision du 17 avril 2026, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a clos son enquête contre Cream della Cream Switzerland GmbH et Philipp Plein International AG.
À la suite de plusieurs dénonciations, il était intervenu une première fois de manière informelle pour rappeler aux entreprises leurs obligations légales. Cette intervention n'ayant pas eu d'effet, il a ensuite ouvert une enquête formelle en vertu de l'article 49 de la LPD.
Dans le cadre de la procédure d'enquête, le PFPDT a constaté que les parties continuaient d'utiliser à des fins publicitaires les données personnelles (adresses e-mail et numéros de téléphone) collectées lors de ventes en ligne, nonobstant l'opposition clairement exprimée des personnes concernées. Dans plusieurs cas, les entreprises avaient expressément confirmé la suppression des données tout en poursuivant les envois publicitaires, ce qui constitue une violation manifeste du principe de bonne foi.
Il a ordonné aux entreprises, sous peine de sanctions, de cesser immédiatement tout traitement publicitaire en cas d'opposition, d'effacer les données personnelles sur demande et de ne plus traiter les données des personnes ayant déjà exercé ces droits.
Les parties n'ont pas fait usage de leur droit à participer à la procédure. La décision est entrée en force à l’échéance du délai de recours de 30 jours.