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InformationsPublié le 22 octobre 2026

Le PFPDT interdit à Add Conti GmbH le traitement de données à des fins publicitaires et ordonne leur suppression totale

Le PFPDT interdit à Add Conti GmbH de traiter ou de communiquer des données personnelles à des fins publicitaires sans consentement valable. L’entreprise doit supprimer les données concernées. La décision est désormais définitive. En raison d’un manquement à l’obligation de collaborer, le PFPDT avait déjà déposé plainte en août 2025 contre les organes responsables de la société Add Conti GmbH.

Le PFPDT a ouvert l'enquête le 4 juin 2025, après avoir reçu plus d'une douzaine de plaintes à l'encontre de la société Add Conti GmbH. Les dénonciateurs, domiciliés en Allemagne, avaient reçu des publicités provenant d'entreprises établies dans ce pays, qui citaient Add Conti GmbH comme source des données. Add Conti GmbH n'a toutefois fourni aucun renseignement aux personnes concernées. Dans le cadre de l’enquête, l’entreprise a déclaré collecter les données par le biais de jeux-concours en ligne. Les participantes et participants auraient ainsi consenti à la transmission de leurs données à des annonceurs. Tous les dénonciateurs contestent avoir participé à un tel jeu-concours ou avoir donné un consentement en ce sens.

Le PFPDT a jugé peu crédibles les explications fournies par la société Add Conti GmbH. En effet, les sites web consacrés aux jeux-concours n'étaient accessibles que par saisie directe de leur adresse, ne contenaient essentiellement que des mentions légales et mentionnaient, sur toutes les pages vérifiées, les trois mêmes gagnants depuis des mois. En tant que responsable, la société Add Conti GmbH n'était donc pas en mesure d’apporter la preuve d'un consentement valable. Le traitement des données est donc illicite. De plus, dans tous les cas dénoncés, les demandes d’accès, de suppression et d’opposition adressées aux coordonnées de contact publiées sur le site sont restées sans réponse. Le fait que l’entreprise prétende avoir externalisé ces tâches à des prestataires en Allemagne ne la dispense pas de sa responsabilité. Elle a ainsi également enfreint son obligation d’information prévue à l’article 25 de la LPD.

Par voie de décision, le PFPDT a ordonné à la société Add Conti GmbH et à ses sous-traitants de mettre fin au traitement et à la communication illicites des données personnelles. Ces données doivent être supprimées dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de la décision, et cette suppression doit être confirmée au PFPDT par des pièces justificatives. Le PFPDT renonce à ordonner la communication a posteriori des renseignements, étant donné que les données doivent de toute façon être effacées.

En août 2025, le PFPDT avait déjà déposé une plainte auprès du ministère public du canton de St. Gall contre les organes responsables de Add Conti GmbH pour violation de l’obligation de collaborer dans le cadre d’une enquête.

Entre-temps, une procédure de faillite a été ouverte à l'encontre de la société Add Conti GmbH, avec effet au 20 juin 2026.

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