InformationsPublié le 20 août 2026

Le Tribunal administratif fédéral confirme la pratique du PFPDT

Dans son arrêt du 22 juin 2026, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d’Inkasso-Team SA et confirmé que la publication de données personnelles dans le but de localiser des débiteurs présumés et à avertir des tiers constituait une atteinte à la personnalité et n’était pas justifiée.

Inkasso-Team SA publiait sur un site web des données personnelles de débiteurs présumés afin de pouvoir déterminer leur lieu de résidence grâce à des informations fournies par le public. Ce site visait également à mettre en garde des tiers contre ces personnes.

Dans le cadre de son enquête ouverte en septembre 2024, le PFPDT a conclu que la société avait violé les principes de traitement des données en publiant des données personnelles, dont certaines relèvent de la catégorie des données sensibles, et ceci sans motif justificatif.

Le PFPDT a donc ordonné à l’entreprise, le 28 avril 2025, de cesser la publication dans un délai de 30 jours et de supprimer les données publiées.

Inkasso-Team SA a formé un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, lequel a entièrement rejeté ce recours par arrêt du 22 juin 2026.

L’arrêt du Tribunal administratif fédéral est désormais entré en force et le site web a été désactivé.