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Mandat

Protection des données

Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) accomplit notamment les tâches suivantes dans le domaine de la protection des données:
  • il conseille les citoyens, les entreprises et les organisations privées,
  • il surveille le traitement des données effectué par les entreprises et les organisations privées,
  • il conseille l’administration fédérale et les entreprises liées à la Confédération,
  • il surveille le traitement des données effectué par l’administration fédérale et les entreprises liées à l’administration (notamment les CFF, la Poste et Swisscom).
  • il se prononce sur les projets législatifs de la Confédération,
  • il cultive des relations avec les organes de protection des données nationaux et internationaux et collabore occasionnellement avec eux,
  • il informe le public et le sensibilise à la protection des données,
  • il tient et publie le registre des fichiers.

Remarque: le traitement des données effectué par les autorités communales ou cantonales relève de la compétence des organes de protection des données communaux ou cantonaux.

Pour s'acquitter de ses tâches, le PFPDT établit les faits d'office ou à la demande de tiers. Il peut ensuite émettre des recommandations sur la base de ses constatations.
Dans le secteur privé, il agit avant tout en tant que conseil. Il explique notamment la loi sur la protection des données et ses ordonnances d'exécution, offre aide et conseil en matière d'enregistrement de fichiers, de déclaration de flux transfrontières de données et d'octroi ou d'exercice du droit d'accès.
Il fournit des conseils aussi bien sur des questions juridiques que sur des aspects techniques de sécurité des données.

Principe de transparence

Dans le domaine régi par la loi sur la transparence (LTrans), le PFPDT remplit les fonctions suivantes:
  • il informe et conseille les particuliers qui demandent à avoir accès à des documents officiels,
  • il conseille les préposés à la transparence des offices et des départements fédéraux dans la mise en œuvre de la LTrans,
  • il dirige la procédure de médiation,
  • il émet des recommandations écrites à l’attention des intéressés,
  • il se prononce sur les projets législatifs de la Confédération qui concernent le principe de la transparence.
En vertu du principe de la transparence, tout citoyen a le droit d’accéder aux documents officiels de l’administration fédérale et des Services du Parlement. La loi s’applique aux documents établis à partir du 1er juillet 2006. Toute personne peut demander à consulter ces documents sans avoir à motiver sa demande. Ce droit peut être limité si l’accès au document risque de compromettre des intérêts publics ou privés prépondérants ; en pareil cas, l’autorité doit motiver sa décision.
Si une autorité limite, diffère ou refuse l’accès à un document, le PFPDT peut engager une procédure de médiation sur requête de l’auteur de la demande. Cette procédure vise à dégager rapidement un accord entre les parties. Si elle n’aboutit pas, le PFPDT peut rendre ses conclusions dans une recommandation.
Le PFPDT contrôle en outre l’exécution, l’efficacité et le coût de la LTrans et fait périodiquement rapport au Conseil fédéral.

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