Vous trouverez ici tous les documents concernant la LTrans à télécharger.
Lettres-types
- Demande d’accès à des documents officiels (DOCX, 28 kB, 10.05.2023)
- Demande en médiation (accès au document limité, différé ou refusé) (DOCX, 26 kB, 10.05.2023)
- Demande en médiation (tiers concerné par une demande d’accès) (DOCX, 25 kB, 10.05.2023)
- Demande en médiation (non-respect du délai) (DOCX, 24 kB, 10.05.2023)
Bases légales : principe de la transparence
- Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration
- Ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration
- Message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)
- Commentaire du OFJ des nouvelles dispositions (en vigeur dès le 1er juillet 2011)
- Convention d'Aarhus
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (en vigueur dès le 01.09.2023)
Évaluations
- Rapport d'évaluation essai pilote procédure de médiation (PDF, 411 kB, 10.05.2023)
- Rapport final de l'évaluation de la loi sur la transparence (en allemand) (PDF, 1 MB, 10.05.2023)
- Rapport d'évaluation IDHEAP (PDF, 396 kB, 10.05.2023)
- Rapport explicatif du PFPDT à l'attention du Conseil fédéral (PDF, 98 kB, 10.05.2023)
Dernière modification 09.10.2023