Échelonnement de la révision de la LPD: la protection des droits fondamentaux doit être préservée

12.01.2018 – La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) est entrée en matière hier sur la révision totale de la loi sur la protection des données (LPD). Parallèlement, elle a décidé de scinder la révision en deux étapes. Le PFPDT exige que la procédure échelonnée permette, outre une adoption accélérée des aspects relatifs aux accords de Schengen, une mise en œuvre rapide du texte révisé dans son intégralité.

Le PFPDT a pris connaissance de la décision de la CIP-N concernant un échelonnement de la procédure. Selon lui, cette procédure induit des difficultés considérables du point de vue de la technique législative, ainsi qu’un risque de retards supplémentaires. Du fait que la Commission a dû interrompre ses travaux, il importe de veiller à ce que la protection des droits fondamentaux de la population, dont la sphère privée est exposée à des risques accrus en raison de la numérisation croissante, reste garantie.

Pour cela, la Suisse a besoin d’une législation sur la protection des données assurant la sauvegarde adéquate des droits fondamentaux, équivalente au niveau de protection des données garanti par le droit européen, et qui tienne compte des défis posés par la numérisation. En conséquence, le PFPDT préconise une révision totale et rapide de la LPD actuelle, en vigueur depuis 1993.

Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a présenté un projet de révision totale de la loi, qui a été approuvé dans ses grandes lignes par le PFPDT (comme il l’annonçait le même jour), car il satisfait selon lui aux conditions précitées. Lors des débats d’entrée en matière de la CIP-N du 11 janvier 2018, le Préposé s’est exprimé, en vain, en faveur de l’examen immédiat et complet du projet de loi du Conseil fédéral; les points critiques qui subsistent pouvant être examinés dans le cadre de la discussion de détail.

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Dernière modification 10.08.2018

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