Le PFPDT ouvre une procédure d’établissement des faits concernant le Registre national du don d’organes de Swisstransplant

Berne, 18.01.2022 - Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a été rendu attentif par SRF Kassensturz au fait que le registre national du don d’organes présente des lacunes en matière de sécurité et de protection des données. Ces constatations se basent sur un rapport d’une société privée. Après un premier examen sommaire, le PFPDT a ouvert le 13.01.2022 une enquête sur les faits.

Le 13 janvier 2022, le Préposé a ouvert une procédure formelle d’établissement des faits au sens de l’art. 29 LPD contre la fondation Swisstransplant. Dans le cadre de cette procédure, il examinera les manquements à la législation sur la protection des données et aux exigences de sécurité que les responsables de l’émission de la SRF « Kassensturz » ont dénoncés. Il examinera par ailleurs les questions fondamentales entourant l’opportunité des procédures d’identification électronique dans un domaine aussi sensible qu’un registre consacré à la décision personnelle d’accepter ou de refuser le prélèvement de ses organes.
 
Du point de du Préposé, il est évident que la révélation des manquements dénoncés est de nature à entamer la confiance du public dans le système régissant le don d’organes en Suisse. Dans ce contexte, la procédure d’établissement des faits menée par le PFPDT doit contribuer à la mise en place de solutions conformes à la protection des données pour le traitement des données personnelles en question, malgré l’absence d’une identité électronique reconnue par l’État.
 
L’appréciation des risques que constitue le prélèvement d’organes non souhaité ne relève pas plus de la compétence du PFPDT que les questions soulevées par le fait d’encourager ou de décourager les donneurs potentiels. Le PFPDT l’a signalé à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Il part du principe que les autorités de la santé ont pris les mesures jugées nécessaires pour éviter que l’on procède à des prélèvements d’organes non souhaités dans les hôpitaux suisses.


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Dernière modification 30.11.2017

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