Crédit et encaissement

 
 

Crédit et encaissement

La conclusion d’un contrat de carte de crédit vous a-t-elle déjà été refusée ? N’avez-vous pu payer sur Internet qu’en réglant par facture ? Il est alors probable qu’une société d’informations sur la solvabilité ou de renseignements économiques, par exemple, ait enregistré des données relatives à vos pratiques de paiement et les ait transmises à des tiers. 

Aperçu des services qui traitent des données sur les pratiques de paiement

Sociétés d’informations sur la solvabilité et de renseignements économiques

Les sociétés d’informations sur la solvabilité et de renseignements économiques collectent des informations de sources diverses sur les activités économiques, le crédit et la solvabilité des entreprises et des particuliers. Elles enregistrent ces informations dans des fichiers et les transmettent par écrit, par téléphone ou de manière automatisée moyennant finance aux services ou aux personnes qui en font la demande. Pour obtenir ces informations, il faut faire valoir un intérêt digne de protection.

Pour plus de renseignements sur le traitement des données par les sociétés d’informations sur la solvabilité et de renseignements économiques : 

Centrale d’information de crédit (ZEK)

Le ZEK est une société à part. Il s’agit en effet d’une association privée qui gère une banque de données sur les personnes souhaitant obtenir un crédit, un leasing ou une carte de crédit, ainsi que sur les obligations et la solvabilité des débiteurs, des détenteurs de cartes de crédit et des preneurs de leasing. Peuvent notamment être admises comme membres de l’association les entreprises qui, à titre professionnel, financent des ventes à crédit, accordent des crédits, concluent des contrats de location et de leasing sur des biens mobiliers, émettent des cartes de crédit ou des cartes de paiement (typiquement, des banques). 

La banque de données de la ZEK contient seulement les données qui ont été enregistrées par ses membres. Contrairement à une société de renseignements, il n’y a que les membres de la ZEK qui sont habilités à accéder à la banque de données. La ZEK a défini dans un règlement les données que ses membres peuvent ou doivent traiter. 

Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO)

L’IKO est une institution créée par des prêteurs agissant par métier en exécution de l’art. 23 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1). Cette institution traite les données des personnes qui ont fait une demande de crédit à la consommation. Les contrats de leasing, les cartes de crédit et les cartes clients ainsi que les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte sont également soumis à la loi sur le crédit à la consommation dans la mesure où ils liés à une option de crédit (art. 1, al. 2, LCC). 

Avant la conclusion d’un crédit à la consommation, la solvabilité du débiteur doit être vérifiée auprès des services de renseignements (art. 28, al. 3, let. c, LCC). L’objectif est d’éviter le surendettement du débiteur (art. 22 LCC). Le prêteur est tenu d’annoncer le crédit au service de renseignements (art. 25 LCC). 

Seuls les prêteurs agissant par métier ont accès aux données collectées par le centre de renseignement dans la mesure où ils en ont besoin pour l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la loi sur le crédit à la consommation (art. 24 LCC). La loi sur le crédit à la consommation et l’ordonnance y relative établissent quelles données relatives aux consommateurs peuvent être traitées. 

Bureaux de recouvrement

Les informations relatives à vos pratiques de paiement sont également accessibles aux bureaux de recouvrement. Il s’agit d’entreprises privées qui recouvrent les impayés. À certaines conditions, les bureaux de recouvrement transmettent les informations relatives à leurs activités de recouvrement à des sociétés d’informations sur la solvabilité ou de renseignements économiques. Il arrive même souvent que les services d’information et de recouvrement soient proposés par la même entreprise.

Registre des poursuites

Le registre des poursuites est un registre public relatif aux rapports juridiques de droit privé. L’accès au registre et les droits des personnes concernées, notamment, sont régis en premier lieu par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1) et non pas par la loi sur la protection des données (art. 2, al. 4, LPD). 

Le registre des poursuites rassemble des données sur des personnes privées et des entreprises qui concernent des commandements de payer et des poursuites par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite. Si une personne fait valoir un intérêt, elle peut consulter le registre et s’en faire délivrer un extrait (art. 8a LP). Vous pouvez ainsi demander un extrait du registre si quelqu’un, avant de conclure un contrat avec vous, veut s’assurer de votre solvabilité. Un extrait du registre des poursuites s’obtient auprès de l’office des poursuites compétent contre paiement d’un émolument. Le droit de regard des tiers s’éteint cinq ans après la clôture de la procédure. 


Communication de données à l’étranger

La transmission de données personnelles à l’étranger est soumise à des règles spéciales. Avant de transférer des données vers d’autres pays, il convient de veiller au respect des points suivants.

Publicité et marketing

Courrier postal, courrier électronique et téléphone : les règles régissant la protection des données varient selon le canal choisi en vue de la publicité.

Externalisation (sous-traitance)

Vous demeurez responsable de la protection des données même si vous confiez leur traitement à un sous-traitant.

Vidéosurveillance sur le lieu de travail

Les installations de vidéosurveillance peuvent porter atteinte au bien-être, à la santé psychique et à la productivité des collaborateurs. Elles ne doivent donc être envisagées que lorsque le but poursuivi ne peut être atteint par des mesures moins invasives.


Questions relatives à la protection des données

Consultez nos FAQ ou appelez notre hotline.

Bases légales protection des données

Les bases légales actuelles

Infothèque

Vous trouverez ici tous les documents à télécharger, classés par thème.

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Dernière modification 24.04.2023

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