Publicité et marketing
Courrier postal, courrier électronique et téléphone : les règles régissant la protection des données varient selon le canal choisi en vue de la publicité
Publicité et marketing
L’envoi de publicité par courrier électronique
A quelles conditions peut-on adresser de la publicité par courrier électronique ? Que faire contre la publicité non sollicitée ?
La prospection commerciale par courrier électronique constitue un traitement de données personnelles et la loi fédérale sur la protection des données (LPD) trouve application dans la mesure où des données personnelles (adresses e-mail) sont collectées et utilisées pour l’envoi de publicité.
La loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) contient une réglementation spéciale (art. 3 lit. o LCD) : en cas d’envoi de masse de messages publicitaires par la voie des télécommunications, notamment par le biais de courriels, les conditions applicables sont les suivantes:
Principe :
La publicité par courrier électronique est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur consentement avant d’être démarchées (opt-in). Pour être valable, le consentement doit être libre et éclairé : la personne concernée doit avoir été informée de l’utilisation de son adresse e-mail à des fins de marketing et avoir donné activement son accord (par exemple, par le biais d’une case à cocher dédiée qui n’est pas pré-cochée : J’accepte que mes informations soient utilisées pour de la prospection commerciale). L’accord doit être libre et est en tout temps révocable. L'acceptation de conditions générales ne suffit pas.
Exception :
La personne prospectée est cliente de l'entreprise et la prospection concerne des produits ou services similaires fournis par la même entreprise, et la personne a la possibilité de s’y opposer (opt-out). Cette exception n’est valable que lorsqu’une vente ou une prestation de service a été effectuée. La seule création d’un compte en ligne ne suffit pas.Dans tous les cas, chaque message doit obligatoirement préciser l'identité de l'expéditeur et proposer un moyen simple et gratuit de s'opposer à de nouvelles sollicitations, en principe avec un lien pour se désinscrire.
Si la publicité par courrier électronique que vous avez reçue contrevient manifestement aux exigences de la LCD, l’expéditeur se rend coupable de concurrence déloyale et s’expose à des sanctions civiles ou pénales et vous avez notamment la possibilité de déposer plainte auprès du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) qui dispose de différents moyens d’agir.
Dans les cas non visés par la loi spéciale, la législation sur la protection des données demeure applicable, dans la mesure où des données personnelles sont traitées.
Publicité par courrier postal ou par téléphone
La publicité adressée personnellement par courrier postal ou par téléphone est conforme à la protection des données si elle répond à certaines conditions. C’est en principe notamment le cas si vous avez publié votre adresse et votre numéro de téléphone. Les personnes qui ne souhaitent pas recevoir de publicité ont plusieurs possibilités de s'y opposer.
Quand l’utilisation de l’adresse et du numéro de téléphone à des fins publicitaires est-elle conforme à la protection des données ?
Selon la loi fédérale sur la protection des données, l’utilisation de l’adresse et du numéro de téléphone à des fins publicitaires est en principe autorisée si la personne concernée a rendu son adresse et son numéro de téléphone accessibles au public et n’en a pas interdit l’utilisation à des fins publicitaires. L’adresse et le numéro de téléphone sont considérés comme accessibles au public notamment :
- s’ils figurent dans l’annuaire téléphonique ;
- s’ils figurent dans un autre annuaire (annuaire professionnel, annuaire publié par une entreprise ou une association privée, etc.).
Vous n’avez pas publié votre adresse ou votre numéro de téléphone et vous souhaitez savoir comment une entreprise donnée, qui vous a contacté à des fins publicitaires, a obtenu les données en question?
En vertu de la loi fédérale sur la protection des données, toute personne a le droit d’exiger du responsable du traitement qu’il lui indique si des données personnelles la concernant sont traitées et, dans l’affirmative, lesquelles. Les informations doivent comprendre notamment les indications disponibles concernant l’origine des données personnelles, dans la mesure où elles n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée.
Comment puis-je interdire l’utilisation de mon adresse et de mon numéro de téléphone à des fins publicitaires ?
Vous pouvez demander l’interdiction générale de l’utilisation de votre adresse et de votre numéro de téléphone à des fins publicitaires :
- en vous adressant à la société Swisscom Directories SA pour qu’elle bloque votre adresse et votre numéro de téléphone. Ces données seront alors marquées d’un * dans l’annuaire téléphonique.
Vous pouvez en outre demander l’interdiction générale de l’utilisation de votre adresse à des fins publicitaires :
- en vous adressant à l’Association suisse de marketing direct SDV, à laquelle sont affiliées la plupart des sociétés suisses de marketing direct, pour qu’elle bloque votre adresse. Pour ce faire, vous pouvez vous inscrire en ligne sur la liste dite « Robinson » : https://sdv-konsumenteninfo.ch/francais/. Il est aussi possible de s’inscrire sur la liste Robinson par courrier postal. Il suffit d’envoyer une lettre, munie de l’adresse que vous souhaitez inscrire, à : SDV Association suisse de marketing direct, Hochbordstrasse 1, 8600 Dübendorf.
Vous pouvez demander l’interdiction au cas par cas de l’utilisation de votre adresse et de votre numéro de téléphone à des fins publicitaires :
- en renvoyant à l’expéditeur, sans l’ouvrir, le courrier publicitaire indésirable et en inscrivant sur l’enveloppe la mention suivante : « J’interdis l’utilisation de mon adresse à des fins publicitaires » ; vous pouvez commander des autocollants avec des textes correspondants auprès des organisations de protection des consommateurs ;
- en envoyant à l’expéditeur une lettre recommandée interdisant l’utilisation de l’adresse si vous avez reçu un courrier publicitaire indésirable (il s’agit de la meilleure option pour des raisons de preuve).
Que puis-je faire d’autre contre les appels publicitaires indésirables ?
Vous pouvez également vous opposer aux appels publicitaires par des mesures techniques, par exemple en installant un filtre d’appels publicitaires. Pour cela, adressez-vous à votre opérateur téléphonique.
Du reste, tant la loi fédérale sur la protection des données que la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241) fixent des limites juridiques aux appels publicitaires. L’art. 3, al. 1, let. u, LCD interdit les appels publicitaires vers les numéros qui figurent dans l’annuaire téléphonique avec un astérisque ou vers les numéros qui ne figurent pas dans l’annuaire téléphonique (les appels publicitaires dans le cadre d’une relation commerciale ne sont pas couverts par l’interdiction). En cas d’appels de ce type, il est donc possible de déposer une réclamation auprès du Secrétariat d’État à l’économie (SECO).
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Dernière modification 24.04.2023