Accès aux données des assurances-maladie

Dans certains domaines, les assurances traitent de gros volumes de données sur la santé. En tant que personne concernée, vous pouvez demander aux assurances de vous informer sur les données recueillies à votre sujet. Pour ce faire, vous trouverez des lettres-type ci-dessous.

La procédure à suivre pour connaître vos données varie légèrement selon que votre demande d'accès s'adresse à une assurance sociale ou privée. La différence apparaît toutefois uniquement lorsqu'un assureur social vous oppose un refus ou n'accorde qu'un accès limité. Contrairement à l'assureur privé qui peut vous répondre par un bref message écrit, l'assureur social doit vous communiquer une décision formelle.

Les principaux assureurs sociaux sont les suivants:

  • les assureurs-maladie au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
  • les assureurs-accidents au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
  • l'assurance-invalidité au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
  • la prévoyance professionnelle (caisses de retraite) au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
  • l'assurance militaire au sens de la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM)

Les offices AI et les caisses de compensation cantonales sont des entités cantonales. Celles-ci sont soumises aux dispositions de protection des données édictées par chaque canton. La procédure régissant les demandes d'accès est donc réglée par la législation des cantons.

Pour votre demande d'accès aux données en possession d‘un assureur social, vous pouvez télécharger la lettre-type « Demande d'information aux assureurs sociaux ». N'oubliez pas d'y joindre la copie d'une pièce d'identité. 

Les principaux assureurs privés (au sens de la loi fédérale sur le contrat d'assurance LCA) sont les suivants:

  • les assureurs-maladie complémentaires
  • les assureurs-accidents complémentaires
  • les assureurs-vie
  • les assureurs-voyage
  • les assureurs responsabilité civile (au sens de la LCA) 

Pour votre demande d'accès aux données en possession d‘un assureur privé, vous pouvez télécharger la lettre-type « Demande d'information aux assureurs privés ». N'oubliez pas d'y joindre la copie d'une pièce d'identité.

Accès aux données des autorités cantonales

Les autorités cantonales telles que les offices AI, les hôpitaux cantonaux ou les caisses de compensation cantonales traitent également des données personnelles dans le secteur de la santé. Elles sont soumises aux dispositions légales sur la protection des données de chaque canton.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/datenschutz/dokumentation/musterbriefe/auskunft-bei-krankenversicherungen.html