Bases légales protection des données

Bases légales: Loi sur la protection des données (jusqu'au 31.08.2023)

Bases légales internationales

Bases juridiques Conseil de l'Europe et Schengen / Dublin

Bases légales : loi sur la protection des données (valable à partir du 01.09.2023)

Constitution fédérale

Rapports finaux et recommandations protection des données

Vue d'ensemble des rapports finaux et recommandations de la protection des données

Actions justices

Plaintes déposées par le PFPDT pour faire appliquer ses recommandations et jugements correspondants)

Schengen / Dublin

La Suisse est un État membre de l'espace Schengen.

La nouvelle loi sur la protection des données

Tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle LPD, qui entrera en vigueur le 1.9.2023.

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Dernière modification 11.05.2023

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