Bases légales protection des données

Principales nouveautés

Informations sur les nouvelles dispositions de la loi sur la protection des données révisée, entrée en vigueur le 1.9.2023.

Constitution fédérale

• Art. 13 de la Constitution fédérale

Loi fédérale

• Loi fédérale sur la protection des données
• Message concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales

Ordonnances

• Ordonnance sur la protection des données
• Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données
• Directives sur les autres critères en matière de protection pour l’évaluation des exigences relatives à la certification des produits, des services et des processus
• Rapport explicatif concernant l'ordonnance relative à la loi sur la protection des données (PDF, 1 MB, 10.05.2023)

Bases légales: l'ancienne loi sur la protection des données (valide jusqu'au 31.08.2023)

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (LPD) entièrement révisée, la Loi sur la protection des données Schengen (LPDS) a été abrogée. Cette loi visait la mise en œuvre des exigences de la Directive (UE) 2016/680 qui sont désormais reprises dans la nouvelle LPD.

Dernière modification 03.11.2023