Bases légales protection des données
Constitution fédérale
Loi fédérale
Ordonnances
Directives
- Directives sur les autres critères en matière de protection pour l’évaluation des exigences relatives à la certification des produits, des services et des processus
- Directives sur les exigences minimales qu’un système de gestion doit remplir (Directives sur la certification de l’organisation et de la procédure)
Bases légales: l'ancienne loi sur la protection des données (valide jusqu'au 31.08.2023)
Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (LPD) entièrement révisée, la Loi sur la protection des données Schengen (LPDS) a été abrogée. Cette loi visait la mise en œuvre des exigences de la Directive (UE) 2016/680 qui sont désormais reprises dans la nouvelle LPD.
Archives
Documents en rapport avec l'aLPD - valable jusqu'au 31.08.2023
Bases légales internationales
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)