Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (LPD) entièrement révisée, la Loi sur la protection des données Schengen (LPDS) a été abrogée. Cette loi visait la mise en œuvre des exigences de la Directive (UE) 2016/680 qui sont désormais reprises dans la nouvelle LPD.
Constitution fédérale
Loi fédérale
Ordonnances
- Ordonnance sur la protection des données
- Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données
- Directives sur les autres critères en matière de protection pour l’évaluation des exigences relatives à la certification des produits, des services et des processus
- Rapport explicatif concernant l'ordonnance relative à la loi sur la protection des données (PDF, 1 MB, 10.05.2023)
Dernière modification 03.11.2023