Bases légales protection des données

Bases légales: Loi sur la protection des données (jusqu'au 31.08.2023)

• Art. 13 de la Constitution fédérale
• Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
• Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
• Message concernant la loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 23 mars 1988 (PDF, 7 MB, 10.05.2023)
• Message relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19.02.2003
• Explications sur les modifications du 17 décembre 2004 et du 24 mars 2006 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) (PDF, 112 kB, 10.05.2023)
• Message relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

  Informations relatives aux modifications de la LPD chapitre 6.2.3

• Commentaire de l'OFJ à l'appui de l'ordonnance du 14 juin 1993 (état au 1er janvier 2008) relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11) (PDF, 101 kB, 10.05.2023)
• Ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC)
• Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données
• Commentaire de l'OFJ concernant l'OCPD (PDF, 88 kB, 10.05.2023)
• Directives sur la certification dès le 01.05.2014 (PDF, 107 kB, 10.05.2023)
• Annexe des directives de 2014 (PDF, 112 kB, 10.05.2023)
• Commentaire explicatif sur les directives de 2014 (PDF, 68 kB, 10.05.2023)
• Commentaire explicatif sur les directives de 2008 (PDF, 164 kB, 10.05.2023)

La nouvelle loi sur la protection des données

D'ici à l'entrée en vigueur de la nouvelle LPD, l'économie privée et les autorités fédérales devront adapter leur traitement de données personnelles aux nouvelles dispositions. Le PFPDT a consigné à cet effet les nouveautés les plus importantes à ses yeux.

Aperçu des nouvelles dispositions

Bases légales : loi sur la protection des données (valable à partir du 01.09.2023)

Constitution fédérale

• Art. 13 de la Constitution fédérale

Loi fédérale

• Loi fédérale sur la protection des données
• Modification de la LPD du 17.06.2022
• Message concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales

Ordonnances

• Ordonnance sur la protection des données
• Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données
• Rapport explicatif concernant l'ordonnance relative à la loi sur la protection des données (PDF, 1 MB, 10.05.2023)

Dernière modification 11.05.2023