Bases légales: Loi sur la protection des données (jusqu'au 31.08.2023)
- Art. 13 de la Constitution fédérale
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
- Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
- Message concernant la loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 23 mars 1988 (PDF, 7 MB, 10.05.2023)
- Message relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19.02.2003
- Explications sur les modifications du 17 décembre 2004 et du 24 mars 2006 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) (PDF, 112 kB, 10.05.2023)
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Message relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Informations relatives aux modifications de la LPD chapitre 6.2.3
- Commentaire de l'OFJ à l'appui de l'ordonnance du 14 juin 1993 (état au 1er janvier 2008) relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11) (PDF, 101 kB, 10.05.2023)
- Ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC)
- Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données
- Commentaire de l'OFJ concernant l'OCPD (PDF, 88 kB, 10.05.2023)
- Directives sur la certification dès le 01.05.2014 (PDF, 107 kB, 10.05.2023)
- Annexe des directives de 2014 (PDF, 112 kB, 10.05.2023)
- Commentaire explicatif sur les directives de 2014 (PDF, 68 kB, 10.05.2023)
- Commentaire explicatif sur les directives de 2008 (PDF, 164 kB, 10.05.2023)
La nouvelle loi sur la protection des données
D'ici à l'entrée en vigueur de la nouvelle LPD, l'économie privée et les autorités fédérales devront adapter leur traitement de données personnelles aux nouvelles dispositions. Le PFPDT a consigné à cet effet les nouveautés les plus importantes à ses yeux.
Aperçu des nouvelles dispositions
Constitution fédérale
Loi fédérale
Dernière modification 11.05.2023