Rôle du PFPDT

Rôle du PFPDT

La nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Elle instaurera des nouveautés non seulement pour les personnes traitant des données et pour les personnes concernées, mais aussi pour le PFPDT, dont elle modifie les tâches et les pouvoirs, et qui va donc intensifier son activité de surveillance et augmenter le nombre d'enquêtes.

Devoir d’informer

Le devoir d’informer garantit la transparence des traitements et contribue à renforcer les droits de la personne concernée.

Droit d’accès

Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.

Conseiller à la protection des données

La loi sur la protection des données permet aux entreprises de pratiquer l'autorégulation.

Dispositions pénales

Aspects pénaux attachés aux violations des obligations instaurées par la LDP.

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Dernière modification 11.05.2023

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