Le PFPDT surveille l'application des dispositions fédérales en matière de protection des données. Dans ce cadre, il a rédigé un aide-mémoire qui donne un aperçu de l’instrument de l’enquête. Il résume les explications détaillées du PFPDT concernant les art. 49 à 53 LPD (cf. le document en allemand "Untersuchung von Verstössen gegen Datenschutzvorschriften durch den EDÖB").
Enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de surveiller la bonne application des dispositions fédérales de protection des données, c’est à dire de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) et des autres prescriptions en la matière de la Confédération par les organes fédéraux et les personnes privées (cf. art. 4, al. 1, LPD). Dans le cadre de ses tâches de surveillance, le PFPDT peut ouvrir des enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données (cf. art. 49 ss LPD) et, le cas échéant ordonner des mesures administratives pour imposer ces prescriptions (cf. art. 51 LPD).
Dernière modification 01.09.2023