Commerce électronique

La directive «vie privée et communications électroniques» de l’UE pour davantage de transparence sur Internet (PDF, 43 kB, 11.07.2012)Fin 2009, le parlement de l'UE a arrêté une révision de la directive «vie privée et communications électroniques» (2002/58/CE), en vue d'améliorer la transparence et la sécurité pour les utilisateurs de réseaux et de services de communication électronique. La mise en œuvre de la nouvelle directive 2009/136/CE devrait s'effectuer à partir de 2011, ce qui aura également des répercussions en Suisse.

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