Entreprises

Transmission de données lors de concentrations d'entreprises

Les fusions d'entreprises sont régulièrement à l'ordre du jour dans la vie économique. Il va de soi qu'elles s'accompagnent toujours de traitements de données à caractère personnel. Au cours des divers processus de réorganisation et de fusion, des données personnelles sont transmises et traitées de différentes manières, avec le risque que des personnes non autorisées aient accès à des informations à caractère personnel, que trop de données soient communiquées (qu'elles soient communiquées trop tôt ou aux mauvaises personnes) ou que des données personnelles soient soudain utilisées dans un but autre que celui prévu à l'origine.

Cycle de vie des données dans le cadre du numéro d’identification des entreprises

Le mot «radier» n'est pas toujours compris comme «supprimer définitivement». Nous en avons une nouvelle fois fait l'expérience dans le cadre de la consultation des offices pour l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (IDE). Dans nos prises de position, nous avons recommandé de régler les radiations dans le registre IDE de manière plus claire sur le plan légal.

Procédure de consultation relative à la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises

Lors des diverses procédures de consultation, nous avons souligné les possibilités de surveillance et d'atteintes à la personnalité inhérentes à l'utilisation du numéro d'identification des entreprises (IDE) dans le domaine Business to Business, en particulier le risque de profilage. De plus, nous avons recommandé d'une part que l'utilisation de l'IDE dans ce domaine soit interdite ou à tout le moins limitée, d'autre part que l'Office fédéral sur la statistique ne publie l'IDE sur internet que si la personne concernée a donné son consentement.

Informations complémentaires

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/datenschutz/handel-und-wirtschaft/unternehmen.html