La Suisse est un État membre de l'espace Schengen.
Une protection des données efficace au-delà des frontières
La transmission de données personnelles à l’étranger est soumise à des règles spéciales. Avant de transférer des données vers d’autres pays, il convient de veiller au respect des points suivants.
Qu'est-ce qu'une décision d'adéquation et quelle est sa signification ?
Réponses aux questions les plus fréquentes sur la protection des données et de la vie privée.
.png)
Bases juridiques Conseil de l'Europe et Schengen / Dublin
.png)
