International

 

International

 

Schengen / Dublin

La Suisse est un État membre de l'espace Schengen.

Coopération internationale

Une protection des données efficace au-delà des frontières

Communication de données à l’étranger

La transmission de données personnelles à l’étranger est soumise à des règles spéciales. Avant de transférer des données vers d’autres pays, il convient de veiller au respect des points suivants.

Adéquation

Qu'est-ce qu'une décision d'adéquation et quelle est sa signification ?


FAQ Protection des données

Réponses aux questions les plus fréquentes sur la protection des données et de la vie privée.

Bases légales internationales

Bases juridiques Conseil de l'Europe et Schengen / Dublin


Webmaster
Dernière modification 24.04.2023

Début de la page