Secret et surveillance des télécommunications

En garantissant la protection de la sphère privée, la Constitution fédérale garantit aussi le secret de la correspondance, des postes et des télécommunications. La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et ses ordonnances d’exécution encadrent la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux fins d’élucidation d’une infraction grave ou de recherche d’une personne disparue. La loi assure notamment qu’un criminel ne puisse se soustraire aux investigations d’une autorité de poursuite pénale en communiquant par Internet de manière chiffrée. Le service indépendant SCPT veille à ce que la mise en œuvre de la surveillance soit conforme au droit et n’empiète pas sur la sphère privée de la population.

Qu’est-ce que le secret des télécommunications?
À quelles conditions les autorités peuvent-elles surveiller les télécommunications ?
Mon interlocuteur est-il autorisé à enregistrer notre conversation téléphonique ?
J’ai l’impression que mon téléphone est sur écoute – que puis-je faire ?
Serai-je informé de la surveillance ?

Qu’est-ce que le secret des télécommunications?

L’article 13 de la Constitution fédérale suisse garantit la protection de la sphère privée, dont fait partie le respect de la correspondance, de la poste et des télécommunications. Toute personne a le droit au secret de ses communications privées et ainsi de pouvoir échanger ses opinions et ses idées sans être surveillé par l’État, conformément à son droit fondamental à la liberté d’expression.

À quelles conditions les autorités peuvent-elles surveiller les télécommunications ?

L’article 13 de la Constitution fédérale suisse garantit la protection de la sphère privée, dont fait partie le respect de la correspondance, de la poste et des télécommunications. Toute personne a le droit au secret de ses communications privées et ainsi de pouvoLa loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) définit les conditions auxquelles une surveillance est autorisée. Les modalités sont précisées dans l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT).

Une autorité peut effectuer une surveillance si celle-ci a été ordonnée soit par une autorité de poursuite pénale suisse sur la base du code de procédure pénale pour élucider une infraction grave, soit par le Service de renseignement de la Confédération en vertu de la loi fédérale sur le renseignement pour des motifs de sauvegarde de la sécurité intérieure ou extérieure. La LSCPT dresse la liste des cas dans lesquels une autorisation de surveillance peut être accordée. Si une telle autorisation peut évidemment être délivrée pour élucider une infraction grave, elle peut par exemple l’être aussi dans le cadre de la recherche d’une personne condamnée sur la base d’un jugement définitif.

Le service SCPT du Département fédéral de justice et police (DFJP) est le service indépendant chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en Suisse. Il veille à ce que les mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication fassent l’objet d’une mise en œuvre conforme au droit, afin de s’assurer qu’elles n’empiètent pas sur la sphère privée de la population.ir échanger ses opinions et ses idées sans être surveillé par l’État, conformément à son droit fondamental à la liberté d’expression.

Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1 (LSCPT)

Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Serai-je informé de la surveillance ?

Si la surveillance débouche sur une accusation, vous en serez immédiatement informé. En l’absence d’accusation, et sauf dans certains cas exceptionnels, vous serez informé ultérieurement du motif, du type et de la durée de la surveillance.

J’ai l’impression que mon téléphone est sur écoute – que puis-je faire ?

Si vous avez des raisons de penser que votre ligne est écoutée par des tiers non autorisés, vous pouvez déposer une plainte pénale en vertu de l’article 179bis CP (Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes).

Votre fournisseur de services de télécommunication vous informe des risques d’écoute et d’ingérence que comporte l’utilisation de ses services. Il vous propose ou vous indique les moyens appropriés pour éliminer ces risques (art. 87 OST).

Art. 179bis Code pénal

Art. 87 Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Mon interlocuteur est-il autorisé à enregistrer notre conversation téléphonique ?

Une conversation téléphonique ne peut être enregistrée par l’un des interlocuteurs qu’à la condition que l’autre interlocuteur en ait été préalablement informé. Font ici exception les appels passés aux services de secours, de sauvetage ou de sécurité. Depuis le 1er mars 2004, est également autorisé sans information préalable l’enregistrement de certains types de conversations téléphoniques dans le cadre de relations d’affaires. Vous trouverez de plus amples informations sur le lien suivant.

Enregistrement de conversations téléphoniques