Informations personnelles

Il est bien entendu admissible de requérir les données relatives à l’identité ainsi que les données de contact des personnes qui souscriront en qualité de parties au contrat de bail ou de garants (nom et prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone).

Les questions concernant l’état civil, le lieu d’origine, la nationalité ou la confession des candidats au logement ne sont en principe pas admises, ces données n’étant généralement pas pertinentes pour le choix du futur locataire.

La question visant à savoir si la personne est de nationalité suisse ou étrangère, assortie de l’information concernant le type de permis de séjour et sa date d’échéance, est cependant admise dans la mesure où la durée d’une autorisation de séjour peut influer sur la durée du contrat de bail.

La production de pièces de légitimation (p.ex. copie de la pièce d’identité, du permis de séjour, dernières fiches de salaire) pourra être exigée du candidat définitivement choisi au moment de la préparation du contrat de bail dans la mesure où elle permet de vérifier les informations fournies dans le formulaire de demande de location.

Pour autant que le bailleur en ait informé le candidat au logement et que ce dernier l’y autorise expressément, le bailleur peut requérir de tiers des références à son sujet, en relation avec la conclusion du contrat de bail. Le bailleur ne doit contacter les références que si le locataire potentiel entre sérieusement en considération.  Il ne doit demander à ces tiers que la confirmation des informations fournies par la personne concernée.

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Dernière modification 23.11.2017

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